Arrêté de la ministre des finances du 10 novembre 2022, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
JORT numéro 2022-125
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 10 novembre 2022, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de change et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est le décret n° 2011-98 du 24 octobre 2011, et notamment ses articles 29 et 30,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-¬772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, règlementant les conditions d'attribution et le retrait des emplois fonctionnels et les emplois commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 10 novembre 2022, portant du colonel major des douanes Skander Daouas directeur des enquêtes douanières à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - La ministre des finances délègue au colonel major des douanes Skander Daouas, le pouvoir de soulever et de poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de change et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est le décret n° 2011-98 du 24 octobre 2011, et notamment ses articles 29 et 30,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-¬772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, règlementant les conditions d'attribution et le retrait des emplois fonctionnels et les emplois commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 10 novembre 2022, portant du colonel major des douanes Skander Daouas directeur des enquêtes douanières à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - La ministre des finances délègue au colonel major des douanes Skander Daouas, le pouvoir de soulever et de poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
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