Arrêté de la ministre des finances du 10 novembre 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-125
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 10 novembre 2022, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le code des douanes promulgué en vertu de la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 321,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la note de la direction générale des douanes du 3 septembre 2022, portant du colonel major des douanes Issam Zrigue directeur de la direction régionale des douanes de Gafsa à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 321 du code des douanes susvisé, le colonel major des douanes Issam Zrigue, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances les états de décernés par les receveurs des douanes relevant de la direction régionale des douanes de Médenine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 3 septembre 2022.
Tunis, le 10 novembre 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le code des douanes promulgué en vertu de la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 321,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la note de la direction générale des douanes du 3 septembre 2022, portant du colonel major des douanes Issam Zrigue directeur de la direction régionale des douanes de Gafsa à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 321 du code des douanes susvisé, le colonel major des douanes Issam Zrigue, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances les états de décernés par les receveurs des douanes relevant de la direction régionale des douanes de Médenine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 3 septembre 2022.
Tunis, le 10 novembre 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
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