Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 2022, portant ouverture d’un examen professionnel pour l’intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d’agent technique au corps technique commun des administrations publiques.
JORT numéro 2022-125
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 2022, portant ouverture d’un examen professionnel pour l’intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d’agent technique au corps technique commun des administrations publiques.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et la n° 2021-27 du 7 juin 2021 et le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d’intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 et le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 2022, fixant les modalités d’ d’un examen professionnel pour l’intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d’agent technique au corps technique commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, le 29 décembre 2022 et jours suivants, un examen professionnel pour l’intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d’agent technique au corps technique commun des administrations publiques.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à six (6) postes.
Art. 3 - La liste d'inscription des candidatures sera close le 30 novembre 2022.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et la n° 2021-27 du 7 juin 2021 et le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d’intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 et le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 2022, fixant les modalités d’ d’un examen professionnel pour l’intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d’agent technique au corps technique commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, le 29 décembre 2022 et jours suivants, un examen professionnel pour l’intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d’agent technique au corps technique commun des administrations publiques.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à six (6) postes.
Art. 3 - La liste d'inscription des candidatures sera close le 30 novembre 2022.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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