Décret Présidentiel n° 2022-455 du 6 mai 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'industrie, des mines et de l’énergie pour la réalisation du programme d’appui à la stratégie de l’industrie et de l’innovation et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-052
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Décret Présidentiel n° 2022-455 du 6 mai 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'industrie, des mines et de l’énergie pour la réalisation du programme d’appui à la stratégie de l’industrie et de l’innovation et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par le décret n°2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'industrie, des mines et de l’énergie une unité de gestion par objectifs chargée de la réalisation du programme d’appui à la stratégie de l’industrie et de l’innovation, ci-après dénommé « programme », placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.
Le programme d’appui à la stratégie nationale de l’industrie et de l’innovation fait partie du programme de coopération Tuniso-Européen pour l’appui à la compétitivité et aux exportations des secteurs de l'industrie et de l'agriculture, ci-après dénommé « programme de coopération ».
Art. 2 - L’unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret Présidentiel est chargée de :
- L’élaboration du plan opérationnel global et des plans d’actions annuels du programme et leur soumission à l’approbation de l’autorité du tutelle et la de suivi et d’évaluation prévu à l’article 6 du présent décret Présidentiel,
- La réalisation des activités du programme conformément aux plans approuvés et ce, en coordination avec les structures impliquées dans sa mise en œuvre et la de l'Union Européenne,
- La réalisation de la stratégie nationale de l’industrie et de l’innovation et le suivi de l’exécution de ses activités et indicateurs figurant au plan opérationnel global du programme, et ce, en coordination avec les structures impliquées dans sa réalisation,
- Le suivi de l’exécution des indicateurs relatifs à l’amélioration de la compétitivité du secteur industriel prévus à la convention de financement du programme de coopération, et fixés pour le déblocage des crédits inclus dans l'appui budgétaire direct au de l'Etat et la prise de toutes mesures nécessaires pour accélérer leur achèvement dans les délais fixés,
- Le suivi périodique du programme et la proposition des mesures adéquates et efficaces pour l’introduction des modifications nécessaires et en générale, la proposition de toute action permettant de réaliser les objectifs du programme,
- La préparation des rapports périodiques pour le suivi du programme,
- La publication des informations en avec le programme et sa promotion auprès des parties cibles, et ce, conformément au plan opérationnel global pour sa mise en œuvre,
- La réalisation de toutes les tâches qui relèvent du programme et qui lui sont confiées par le ministre chargé de l'industrie.
Art. 3 - Le délai de fonctionnement de l’unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret Présidentiel est fixé à neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel, et ce selon les phases suivantes :
• La première phase : s’étend sur sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
L’unité procède durant cette période à l’exécution des activités programmées dans le cadre du plan opérationnel global approuvé et qui visent la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’industrie et de l’innovation, la promotion de l’infrastructure technologique et de la qualité et le soutien du système de surveillance du marché, et qui consistent notamment à :
- Soutenir et développer l'infrastructure qualité dans ses différentes composantes et améliorer ses services afin de faciliter les exportations et éliminer les obstacles techniques,
- Fournir l’accompagnement et le soutien pour le développement et la restructuration de l'activité des centres techniques,
- Soutenir le système de surveillance du marché,
- Fournir l’accompagnement et le soutien pour le développement de l'infrastructure technologique,
- Fournir l’accompagnement et le soutien pour la réalisation de nouvelles études sectorielles et stratégiques qui contribueraient à faciliter la mise en œuvre de la stratégie de l’industrie et de l’innovation et sa mise à jour le cas échéant.
• La deuxième phase : s’étend sur deux ans à compter de la date de la fin de la première phase. L’unité procède durant cette période à la clôture du programme, et ce à partir de :
- L’achèvement de la mise en œuvre des contrats conclus,
- L’évaluation du programme.
Art. 4 - Les résultats de l’unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret Présidentiel sont évalués sur la base des critères suivants :
- Le degré du respect des délais de mise en œuvre des plans d’action annuels du programme,
- La réalisation des plans d’actions annuels et les mesures prises pour surmonter les difficultés,
- L’efficacité des mesures prises pour la conduite du programme.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret Présidentiel comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Un directeur général chargé de la supervision de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
- Un directeur chargé de la mise à niveau de l’infrastructure, des marchés et la promotion de l’export avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- Un sous-directeur chargé de l’élaboration et le suivi des appels d’offres et des services avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- Un sous-directeur chargé du suivi de l’accompagnement des structures de l’infrastructure avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- Un chef de chargé du suivi et de l’évaluation de l’appui de l’infrastructure de la qualité et de la technologie avec rang et avantages de chef de d'administration centrale,
- Un chef de chargé du suivi et de l’évaluation de l’exécution de la stratégie nationale de l’industrie et de l’innovation avec rang et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée, au sein du ministère chargé de l'industrie, une présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret Présidentiel conformément aux critères fixés à l’article 4 du présent décret Présidentiel.
Les membres de la sont désignés par arrêté du Chef du sur proposition du ministre chargé de l'industrie. Le président de la peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion sera tenue au cours des 10 jours qui suit pour délibérer, et ce, quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la est assuré par la direction générale de l’innovation et du développement technologique au ministère chargé de l'industrie.
Art. 7 - Le ministre chargé de l'industrie présente au chef du un annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme d’appui à la stratégie de l’industrie et de l’innovation et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par le décret n°2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'industrie, des mines et de l’énergie une unité de gestion par objectifs chargée de la réalisation du programme d’appui à la stratégie de l’industrie et de l’innovation, ci-après dénommé « programme », placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.
Le programme d’appui à la stratégie nationale de l’industrie et de l’innovation fait partie du programme de coopération Tuniso-Européen pour l’appui à la compétitivité et aux exportations des secteurs de l'industrie et de l'agriculture, ci-après dénommé « programme de coopération ».
Art. 2 - L’unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret Présidentiel est chargée de :
- L’élaboration du plan opérationnel global et des plans d’actions annuels du programme et leur soumission à l’approbation de l’autorité du tutelle et la de suivi et d’évaluation prévu à l’article 6 du présent décret Présidentiel,
- La réalisation des activités du programme conformément aux plans approuvés et ce, en coordination avec les structures impliquées dans sa mise en œuvre et la de l'Union Européenne,
- La réalisation de la stratégie nationale de l’industrie et de l’innovation et le suivi de l’exécution de ses activités et indicateurs figurant au plan opérationnel global du programme, et ce, en coordination avec les structures impliquées dans sa réalisation,
- Le suivi de l’exécution des indicateurs relatifs à l’amélioration de la compétitivité du secteur industriel prévus à la convention de financement du programme de coopération, et fixés pour le déblocage des crédits inclus dans l'appui budgétaire direct au de l'Etat et la prise de toutes mesures nécessaires pour accélérer leur achèvement dans les délais fixés,
- Le suivi périodique du programme et la proposition des mesures adéquates et efficaces pour l’introduction des modifications nécessaires et en générale, la proposition de toute action permettant de réaliser les objectifs du programme,
- La préparation des rapports périodiques pour le suivi du programme,
- La publication des informations en avec le programme et sa promotion auprès des parties cibles, et ce, conformément au plan opérationnel global pour sa mise en œuvre,
- La réalisation de toutes les tâches qui relèvent du programme et qui lui sont confiées par le ministre chargé de l'industrie.
Art. 3 - Le délai de fonctionnement de l’unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret Présidentiel est fixé à neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel, et ce selon les phases suivantes :
• La première phase : s’étend sur sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
L’unité procède durant cette période à l’exécution des activités programmées dans le cadre du plan opérationnel global approuvé et qui visent la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’industrie et de l’innovation, la promotion de l’infrastructure technologique et de la qualité et le soutien du système de surveillance du marché, et qui consistent notamment à :
- Soutenir et développer l'infrastructure qualité dans ses différentes composantes et améliorer ses services afin de faciliter les exportations et éliminer les obstacles techniques,
- Fournir l’accompagnement et le soutien pour le développement et la restructuration de l'activité des centres techniques,
- Soutenir le système de surveillance du marché,
- Fournir l’accompagnement et le soutien pour le développement de l'infrastructure technologique,
- Fournir l’accompagnement et le soutien pour la réalisation de nouvelles études sectorielles et stratégiques qui contribueraient à faciliter la mise en œuvre de la stratégie de l’industrie et de l’innovation et sa mise à jour le cas échéant.
• La deuxième phase : s’étend sur deux ans à compter de la date de la fin de la première phase. L’unité procède durant cette période à la clôture du programme, et ce à partir de :
- L’achèvement de la mise en œuvre des contrats conclus,
- L’évaluation du programme.
Art. 4 - Les résultats de l’unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret Présidentiel sont évalués sur la base des critères suivants :
- Le degré du respect des délais de mise en œuvre des plans d’action annuels du programme,
- La réalisation des plans d’actions annuels et les mesures prises pour surmonter les difficultés,
- L’efficacité des mesures prises pour la conduite du programme.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret Présidentiel comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Un directeur général chargé de la supervision de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
- Un directeur chargé de la mise à niveau de l’infrastructure, des marchés et la promotion de l’export avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- Un sous-directeur chargé de l’élaboration et le suivi des appels d’offres et des services avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- Un sous-directeur chargé du suivi de l’accompagnement des structures de l’infrastructure avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- Un chef de chargé du suivi et de l’évaluation de l’appui de l’infrastructure de la qualité et de la technologie avec rang et avantages de chef de d'administration centrale,
- Un chef de chargé du suivi et de l’évaluation de l’exécution de la stratégie nationale de l’industrie et de l’innovation avec rang et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée, au sein du ministère chargé de l'industrie, une présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret Présidentiel conformément aux critères fixés à l’article 4 du présent décret Présidentiel.
Les membres de la sont désignés par arrêté du Chef du sur proposition du ministre chargé de l'industrie. Le président de la peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion sera tenue au cours des 10 jours qui suit pour délibérer, et ce, quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la est assuré par la direction générale de l’innovation et du développement technologique au ministère chargé de l'industrie.
Art. 7 - Le ministre chargé de l'industrie présente au chef du un annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme d’appui à la stratégie de l’industrie et de l’innovation et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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