Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la ministre de l'environnement du 6 mai 2022, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de la zone de Sayada du gouvernorat de Monastir.
JORT numéro 2022-052
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la ministre de l'environnement du 6 mai 2022, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de la zone de Sayada du gouvernorat de Monastir.
La ministre de l'équipement et de l'habitat, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et la ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 5,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la de délimitation du domaine public maritime, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2016-280 du 26 février 2016.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrêtent:
Article premier - Les opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de la zone de Sayada du gouvernorat de Monastir, sont entamées à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 - Les membres de la sont convoqués par son président qui prendra toutes les mesures de délimitation et de révision de la délimitation conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2022.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l'habitat, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et la ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 5,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la de délimitation du domaine public maritime, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2016-280 du 26 février 2016.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrêtent:
Article premier - Les opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de la zone de Sayada du gouvernorat de Monastir, sont entamées à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 - Les membres de la sont convoqués par son président qui prendra toutes les mesures de délimitation et de révision de la délimitation conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2022.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
