Décret Présidentiel n° 2022-453 du 6 mai 2022, modifiant le décret gouvernemental n°2018-335 du 10 avril 2018, portant création de la fonction de médiateur administratif militaire au ministère de la défense nationale et fixant ses attributions, sa composition et les procédures de ses travaux.
JORT numéro 2022-052
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-453 du 6 mai 2022, modifiant le décret gouvernemental n°2018-335 du 10 avril 2018, portant création de la fonction de médiateur administratif militaire au ministère de la défense nationale et fixant ses attributions, sa composition et les procédures de ses travaux.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret- n° 72-3 du 11 octobre 1972, ratifié par la n° 72-70 du 11 novembre 1972, fixant le régime des pensions militaires d’invalidité, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2000-44 du 17 avril 2000,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date, le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date, le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 2014-4208 du 20 novembre 2014, portant création d'un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de la défense nationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-335 du 10 avril 2018, portant création de la fonction de médiateur administratif militaire au ministère de la défense nationale et fixant ses attributions, sa composition et les procédures de ses travaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret gouvernemental n° 2018-335 du 10 avril 2018, susvisé et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 3 (nouveau) : Le médiateur administratif militaire préside la cellule de la et de la réconciliation qui se compose de trois inspecteurs relevant de l’inspection générale des forces armées, d'un représentant de l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense et d'un représentant de la direction générale des affaires juridiques, foncières et du contentieux, qui sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Le médiateur administratif militaire peut convoquer un représentant de l’un des organes militaires dont la présence est jugée utile à condition qu’il n’y ait pas d’interférence entre l’organe qu’il représente et les affaires soulevées devant ladite cellule.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret- n° 72-3 du 11 octobre 1972, ratifié par la n° 72-70 du 11 novembre 1972, fixant le régime des pensions militaires d’invalidité, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2000-44 du 17 avril 2000,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date, le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date, le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 2014-4208 du 20 novembre 2014, portant création d'un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de la défense nationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-335 du 10 avril 2018, portant création de la fonction de médiateur administratif militaire au ministère de la défense nationale et fixant ses attributions, sa composition et les procédures de ses travaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret gouvernemental n° 2018-335 du 10 avril 2018, susvisé et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 3 (nouveau) : Le médiateur administratif militaire préside la cellule de la et de la réconciliation qui se compose de trois inspecteurs relevant de l’inspection générale des forces armées, d'un représentant de l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense et d'un représentant de la direction générale des affaires juridiques, foncières et du contentieux, qui sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Le médiateur administratif militaire peut convoquer un représentant de l’un des organes militaires dont la présence est jugée utile à condition qu’il n’y ait pas d’interférence entre l’organe qu’il représente et les affaires soulevées devant ladite cellule.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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