Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 7 avril 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-052
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 7 avril 2022, portant délégation de signature.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signature,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2013-1294 du 26 février 2013, relatif à la création de la de des biens et des valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le jugement du de première instance en date du 10 mars 2011 n° 14332 décidant « la dissolution du parti du Rassemblement constitutionnel démocratique et la de ses biens et ses valeurs par l'administration des domaines de l'Etat ... » confirmé par l'arrêt n° 21179 de la cour d' de Tunis du 28 mars 2011 et les deux arrêts de cassation n° 61732 et 61859 en date du 22 avril 2011,
Vu la décision du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ¬n° 144 du 22 novembre 2021, portant de Monsieur Noureddine Abbes en qualité de Président de la de des biens et valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous,
Vu la décision du magistrat contrôleur des travaux de la de des biens et valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous n° 515 du 11 mars 2022,
Arrête :
Article premier - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières délègue à Monsieur Noureddine Abbes le droit de signer en son nom et en sa qualité de président de la de des biens et valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 22 novembre 2021.
Tunis, le 7 avril 2022
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signature,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2013-1294 du 26 février 2013, relatif à la création de la de des biens et des valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le jugement du de première instance en date du 10 mars 2011 n° 14332 décidant « la dissolution du parti du Rassemblement constitutionnel démocratique et la de ses biens et ses valeurs par l'administration des domaines de l'Etat ... » confirmé par l'arrêt n° 21179 de la cour d' de Tunis du 28 mars 2011 et les deux arrêts de cassation n° 61732 et 61859 en date du 22 avril 2011,
Vu la décision du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ¬n° 144 du 22 novembre 2021, portant de Monsieur Noureddine Abbes en qualité de Président de la de des biens et valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous,
Vu la décision du magistrat contrôleur des travaux de la de des biens et valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous n° 515 du 11 mars 2022,
Arrête :
Article premier - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières délègue à Monsieur Noureddine Abbes le droit de signer en son nom et en sa qualité de président de la de des biens et valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 22 novembre 2021.
Tunis, le 7 avril 2022
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
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