Décret-loi n° 2022-25 du 11 mai 2022, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 7 mars 2022 entre la République tunisienne et la Banque africaine du développement pour la contribution au financement du projet de modernisation des infrastructures routières – phase II.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-25 du 11 mai 2022, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 7 mars 2022 entre la République tunisienne et la Banque africaine du développement pour la contribution au financement du projet de modernisation des infrastructures routières – phase II.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé l’accord de prêt, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 7 mars 2022 entre la République tunisienne et la Banque africaine du développement, d’un montant de cent trois millions neuf cent cinquante mille (103.950.000) d’Euros, pour la contribution au financement du projet de modernisation des infrastructures routières – phase II.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed