Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 6 mai 2022, portant approbation du procès verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse.
JORT numéro 2022-052
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FR
AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 6 mai 2022, portant approbation du procès verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code forestier promulgué par la n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 de ce code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l’exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la chargée de délimiter l’assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 14 juillet 1979 portant approbation du procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse,
Vu le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 30 novembre 2021, relatif à la soustraction du régime forestier d’une parcelle de terrain de parcours du domaine privé de l’Etat couvrant une superficie totale de 10 ha relevant du titre foncier n° 58638/Sousse, située à la délégation de Kondar du gouvernorat de Sousse.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 30 novembre 2021, relatif à la soustraction du régime forestier d’une parcelle de terrain de parcours du domaine privé de l’Etat couvrant une superficie totale de 10 ha relevant du titre foncier n° 58638/Sousse, située à la délégation de Kondar du gouvernorat de Sousse telle qu’elle est délimitée sur le plan topographique annexé au présent arrêté, et ce, pour la construction d’une unité de transfert électrique au de la société tunisienne d’électricité et du gaz.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code forestier promulgué par la n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 de ce code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l’exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la chargée de délimiter l’assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 14 juillet 1979 portant approbation du procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse,
Vu le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 30 novembre 2021, relatif à la soustraction du régime forestier d’une parcelle de terrain de parcours du domaine privé de l’Etat couvrant une superficie totale de 10 ha relevant du titre foncier n° 58638/Sousse, située à la délégation de Kondar du gouvernorat de Sousse.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 30 novembre 2021, relatif à la soustraction du régime forestier d’une parcelle de terrain de parcours du domaine privé de l’Etat couvrant une superficie totale de 10 ha relevant du titre foncier n° 58638/Sousse, située à la délégation de Kondar du gouvernorat de Sousse telle qu’elle est délimitée sur le plan topographique annexé au présent arrêté, et ce, pour la construction d’une unité de transfert électrique au de la société tunisienne d’électricité et du gaz.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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