Décret Présidentiel n° 2022-462 du 11 mai 2022, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 7 mars 2022 entre la République tunisienne et la Banque africaine du développement pour la contribution au financement du projet de modernisation des infrastructures routières – phase II.
JORT numéro 2022-052
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-462 du 11 mai 2022, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 7 mars 2022 entre la République tunisienne et la Banque africaine du développement pour la contribution au financement du projet de modernisation des infrastructures routières – phase II.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2022-25 du 11 mai 2022, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 7 mars 2022 entre la République tunisienne et la Banque africaine du développement pour la contribution au financement du projet de modernisation des infrastructures routières – phase II,
Vu l’accord de prêt conclu le 7 mars 2022 entre la République tunisienne et la Banque africaine du développement pour la contribution au financement du projet de modernisation des infrastructures routières – phase II.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifié, l’accord de prêt, conclu à Tunis le 7 mars 2022 entre la République tunisienne et la Banque africaine du développement, d’un montant de cent trois millions neuf cent cinquante mille (103.950.000) d’Euros, pour la contribution au financement du projet de modernisation des infrastructures routières – phase II.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2022-25 du 11 mai 2022, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 7 mars 2022 entre la République tunisienne et la Banque africaine du développement pour la contribution au financement du projet de modernisation des infrastructures routières – phase II,
Vu l’accord de prêt conclu le 7 mars 2022 entre la République tunisienne et la Banque africaine du développement pour la contribution au financement du projet de modernisation des infrastructures routières – phase II.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifié, l’accord de prêt, conclu à Tunis le 7 mars 2022 entre la République tunisienne et la Banque africaine du développement, d’un montant de cent trois millions neuf cent cinquante mille (103.950.000) d’Euros, pour la contribution au financement du projet de modernisation des infrastructures routières – phase II.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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