Décret Présidentiel n° 2022-379 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune d'El Hancha du gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2022-046
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2022-379 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune d'El Hancha du gouvernorat de Sfax.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 Juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n °2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 75-243 du 25 avril 1975, portant création de la commune d’El Hancha.
Vu le décret n° 91-621 du 10 avril 1991, portant extension du périmètre communal d’El Hancha du gouvernorat de Sfax.
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Hancha,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune d’El Hancha est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-A) marquée en couleur orangée sur le plan annexé au présent décret Présidentiel et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A(X=645004.17 / Y= 3900579.67) sur une route goudronnée où elle se dirige vers le Nord-Est en suivant une piste sur une distance d’environ 2500 mètres puis elle dévie vers le Sud-Est en suivant une route jusqu’au point B(X=648925.95 / Y= 3899534.52).
D’ici la limite suit cette route vers le Nord-Est sur une distance d’environ 800 mètres puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 1400 mètres passant par un pont sur l’Autoroute A1 puis vers le Nord-Est jusqu’au point C(X=650966.32 / Y= 3899465.64) au niveau d’ Oued Kremigue où elle dévie vers Sud-Est en suivant une piste, passant par le point D(X=652367.39 / Y= 3898474.19), Oued Agil puis elle arrive à la route Nationale N°1 au point E(X=655650.54 / Y= 3897629.18).
Du point E la limite suit la route Nationale N°1 vers le Nord sur une distance d’environ 40 mètres puis elle dévie vers le Nord-Est en suivant une piste, passant par une voie ferrée, le point d’altitude 115 puis par le point F(X=657963.96 / Y= 3900171.72) sur une route goudronnée qu’elle la suit vers le Sud-Est sur une distance d’environ 750 mètres puis elle dévie vers le Nord-Est en suivant une piste puis un écoulement d’eau jusqu’à Oued El Rougga.
D’ici la limite suit Oued El Rougga vers le Nord-Ouest sur une distance d’environ 1200 mètres puis elle arrive au point G(X=659581.73 / Y= 3901496.12) où elle suit une ligne fictive vers l’Est jusqu’au point d’altitude 94 puis elle suit une piste vers le Sud-Est sur une distance d’environ 200 mètres puis vers le Nord-Est jusqu’au point H(X=661503.98 / Y= 3904623.51) sur une route goudronnée.
Est :
Du point H la limite suit une route vers l’Est sur une distance d’environ 1400 mètres puis elle dévie vers le Sud-Est en suivant une piste sur une distance d’environ 1000 mètres puis une ligne fictive dans la même direction sur une distance d’environ 2200 mètres, passant par le point d’altitude 94.
D’ici la limite suit une piste vers le Sud à proximité des points d’altitude 88 et 77 puis elle passe par l’Ouest de Sidi Ahmed Er-Rouggui, où elle continue à suivre une piste vers le Sud-Est passant par le point d’altitude 54 puis par le point I(X=665137.32 / Y= 3895484.25) sur une route goudronnée.
Du point I la limite continue à suivre une piste dans la même direction passant par le point d’altitude 36 où elle entoure le côté Est de Sebkret El Djem et elle arrive au point J(X=665768.19 / Y= 3889747.99) où elle suit une piste vers le Sud-Ouest passant par l’Ouest de Sidi Brahim Chatti, puis elle passe entre Sidi Bou Adjela et Sidi Abdallah El Gherib puis par l’Est de Sidi M’hamed Bou Djemel et elle traverse la route Régionale n° 119 puis elle suit une piste vers le Sud-Ouest jusqu’au point K(X=662438.71 / Y= 3883496.12).
Du point K la limite suit une piste vers le Sud-Est et traverse Oued Sakiet Halek Er Rezeg puis elle arrive au point L(X=664204.96 / Y= 3880220.55).
Sud :
Du point L la limite dévie vers l’Ouest en suivant une ligne fictive sur une distance d’environ 3000 mètres puis elle suit une piste vers le Nord-Ouest arrivant à la route Nationale n° 1 au point M(X=659169.21 / Y= 3881168.48) qu’elle la suit vers le Nord sur une distance d’environ 500 mètres puis elle dévie vers le Nord-Ouest en suivant une piste jusqu’à la voie ferrée qu’elle la suit vers le Sud sur une distance d’environ 1200 mètres.
D’ici la limite suit une piste vers le Nord-Ouest jusqu’au point N(X=656191.79 / Y= 3882389.90) au niveau de l’Autoroute A1 qu’elle le suit vers le Nord-Ouest en traversant la route Régionale n° 119 puis elle arrive à Oued Om Salah qu’elle le suit vers l’Ouest jusqu’au point O(X=653564.05 / Y= 3885671.95).
Du point O la limite se dirige vers le Sud en suivant une piste, passant par le point d’altitude 90 puis elle arrive à la route Régionale n° 119 qu’elle la suit vers le Nord-Est jusqu’au point P(X=654226.88 / Y= 3883949.29) où elle suit une route vers le Sud-Ouest jusqu’au point Q(X=653993.79 / Y= 3882667.37) puis vers le Sud-Est jusqu’au point R(X=655737.67 / Y= 3881372.79).
D’ici la limite suit une ligne fictive jusqu’au point S(X=655165.66 / Y= 3880477.05) sur une route qu’elle la suit vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 1000 mètres puis elle dévie vers le Nord-Ouest sur une distance d’environ 380 mètres puis vers le Sud-Ouest jusqu’au point T(X=652889.72 / Y= 3878874.33).
Ouest :
Du point T la limite suit une ligne fictive vers le Nord-Ouest passant par le point d’altitude 116 puis par le point U(X=649482.31 / Y= 3881835.56) sur une route qu’elle la suit vers le Nord-Ouest passant par la route Régionale N°116, les points d’altitude 114, 116, 105, le point V(X=647098.03 / Y= 3891006.69), les points d’altitude 81, 80, 115 à Sidi Abdel Rahmen puis le point de départA.
Art. 2 - La commune d’El Hancha dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret Présidentiel et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret Présidentiel ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 Juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n °2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 75-243 du 25 avril 1975, portant création de la commune d’El Hancha.
Vu le décret n° 91-621 du 10 avril 1991, portant extension du périmètre communal d’El Hancha du gouvernorat de Sfax.
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Hancha,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune d’El Hancha est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-A) marquée en couleur orangée sur le plan annexé au présent décret Présidentiel et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A(X=645004.17 / Y= 3900579.67) sur une route goudronnée où elle se dirige vers le Nord-Est en suivant une piste sur une distance d’environ 2500 mètres puis elle dévie vers le Sud-Est en suivant une route jusqu’au point B(X=648925.95 / Y= 3899534.52).
D’ici la limite suit cette route vers le Nord-Est sur une distance d’environ 800 mètres puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 1400 mètres passant par un pont sur l’Autoroute A1 puis vers le Nord-Est jusqu’au point C(X=650966.32 / Y= 3899465.64) au niveau d’ Oued Kremigue où elle dévie vers Sud-Est en suivant une piste, passant par le point D(X=652367.39 / Y= 3898474.19), Oued Agil puis elle arrive à la route Nationale N°1 au point E(X=655650.54 / Y= 3897629.18).
Du point E la limite suit la route Nationale N°1 vers le Nord sur une distance d’environ 40 mètres puis elle dévie vers le Nord-Est en suivant une piste, passant par une voie ferrée, le point d’altitude 115 puis par le point F(X=657963.96 / Y= 3900171.72) sur une route goudronnée qu’elle la suit vers le Sud-Est sur une distance d’environ 750 mètres puis elle dévie vers le Nord-Est en suivant une piste puis un écoulement d’eau jusqu’à Oued El Rougga.
D’ici la limite suit Oued El Rougga vers le Nord-Ouest sur une distance d’environ 1200 mètres puis elle arrive au point G(X=659581.73 / Y= 3901496.12) où elle suit une ligne fictive vers l’Est jusqu’au point d’altitude 94 puis elle suit une piste vers le Sud-Est sur une distance d’environ 200 mètres puis vers le Nord-Est jusqu’au point H(X=661503.98 / Y= 3904623.51) sur une route goudronnée.
Est :
Du point H la limite suit une route vers l’Est sur une distance d’environ 1400 mètres puis elle dévie vers le Sud-Est en suivant une piste sur une distance d’environ 1000 mètres puis une ligne fictive dans la même direction sur une distance d’environ 2200 mètres, passant par le point d’altitude 94.
D’ici la limite suit une piste vers le Sud à proximité des points d’altitude 88 et 77 puis elle passe par l’Ouest de Sidi Ahmed Er-Rouggui, où elle continue à suivre une piste vers le Sud-Est passant par le point d’altitude 54 puis par le point I(X=665137.32 / Y= 3895484.25) sur une route goudronnée.
Du point I la limite continue à suivre une piste dans la même direction passant par le point d’altitude 36 où elle entoure le côté Est de Sebkret El Djem et elle arrive au point J(X=665768.19 / Y= 3889747.99) où elle suit une piste vers le Sud-Ouest passant par l’Ouest de Sidi Brahim Chatti, puis elle passe entre Sidi Bou Adjela et Sidi Abdallah El Gherib puis par l’Est de Sidi M’hamed Bou Djemel et elle traverse la route Régionale n° 119 puis elle suit une piste vers le Sud-Ouest jusqu’au point K(X=662438.71 / Y= 3883496.12).
Du point K la limite suit une piste vers le Sud-Est et traverse Oued Sakiet Halek Er Rezeg puis elle arrive au point L(X=664204.96 / Y= 3880220.55).
Sud :
Du point L la limite dévie vers l’Ouest en suivant une ligne fictive sur une distance d’environ 3000 mètres puis elle suit une piste vers le Nord-Ouest arrivant à la route Nationale n° 1 au point M(X=659169.21 / Y= 3881168.48) qu’elle la suit vers le Nord sur une distance d’environ 500 mètres puis elle dévie vers le Nord-Ouest en suivant une piste jusqu’à la voie ferrée qu’elle la suit vers le Sud sur une distance d’environ 1200 mètres.
D’ici la limite suit une piste vers le Nord-Ouest jusqu’au point N(X=656191.79 / Y= 3882389.90) au niveau de l’Autoroute A1 qu’elle le suit vers le Nord-Ouest en traversant la route Régionale n° 119 puis elle arrive à Oued Om Salah qu’elle le suit vers l’Ouest jusqu’au point O(X=653564.05 / Y= 3885671.95).
Du point O la limite se dirige vers le Sud en suivant une piste, passant par le point d’altitude 90 puis elle arrive à la route Régionale n° 119 qu’elle la suit vers le Nord-Est jusqu’au point P(X=654226.88 / Y= 3883949.29) où elle suit une route vers le Sud-Ouest jusqu’au point Q(X=653993.79 / Y= 3882667.37) puis vers le Sud-Est jusqu’au point R(X=655737.67 / Y= 3881372.79).
D’ici la limite suit une ligne fictive jusqu’au point S(X=655165.66 / Y= 3880477.05) sur une route qu’elle la suit vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 1000 mètres puis elle dévie vers le Nord-Ouest sur une distance d’environ 380 mètres puis vers le Sud-Ouest jusqu’au point T(X=652889.72 / Y= 3878874.33).
Ouest :
Du point T la limite suit une ligne fictive vers le Nord-Ouest passant par le point d’altitude 116 puis par le point U(X=649482.31 / Y= 3881835.56) sur une route qu’elle la suit vers le Nord-Ouest passant par la route Régionale N°116, les points d’altitude 114, 116, 105, le point V(X=647098.03 / Y= 3891006.69), les points d’altitude 81, 80, 115 à Sidi Abdel Rahmen puis le point de départA.
Art. 2 - La commune d’El Hancha dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret Présidentiel et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret Présidentiel ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
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