Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 11 avril 2022, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’El Halfa - El Ksayer de la délégation de Beni Khiar, au gouvernorat de Nabeul.
JORT numéro 2022-046
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 11 avril 2022, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’El Halfa - El Ksayer de la délégation de Beni Khiar, au gouvernorat de Nabeul.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence Foncière Agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 10 mars 2009, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à El Halfa - El Ksayer de la délégation de Beni Khiar, au gouvernorat de Nabeul et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre,
Vu l’avis de la chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Nabeul le 21 avril 2016.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’El Halfa - El Ksayer de la délégation de Beni Khiar, au gouvernorat de Nabeul annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d’origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de l’aménagement foncier au de l’Agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour de paiement de cette différence.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence Foncière Agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 10 mars 2009, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à El Halfa - El Ksayer de la délégation de Beni Khiar, au gouvernorat de Nabeul et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre,
Vu l’avis de la chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Nabeul le 21 avril 2016.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’El Halfa - El Ksayer de la délégation de Beni Khiar, au gouvernorat de Nabeul annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d’origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de l’aménagement foncier au de l’Agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour de paiement de cette différence.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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