Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 11 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Sidi Mansour de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
JORT numéro 2022-046
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 11 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Sidi Mansour de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 7 avril 2021.
Arrête :
Article premier - Il est créé un périmètre d’intervention foncière agricole à Sidi Mansour de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana sur une superficie de cinq cent hectares (500 ha) environ, délimité par un liseré vert sur l’extrait de carte à l’échelle 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Les opérations d’aménagement foncier sont ouvertes dans le périmètre visé à l’article premier à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 7 avril 2021.
Arrête :
Article premier - Il est créé un périmètre d’intervention foncière agricole à Sidi Mansour de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana sur une superficie de cinq cent hectares (500 ha) environ, délimité par un liseré vert sur l’extrait de carte à l’échelle 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Les opérations d’aménagement foncier sont ouvertes dans le périmètre visé à l’article premier à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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