Décret Présidentiel n° 2022-377 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bouficha du gouvernorat de Sousse.
JORT numéro 2022-046
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-377 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bouficha du gouvernorat de Sousse.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 Juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 66-171du 25 avril 1966, portant création de la commune de Bouficha.
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation du Centre de la Cartographie et de la Télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bouficha.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Bouficha est délimité par la ligne fermée(A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z-A1-B1-A) marquée en couleur jaune sur le plan annexé au présent décret Présidentiel et définie comme suit :
Au Nord
- Du point "A" situé à l’Ouest de la ferme de Nadhir Ejdidi dont les coordonnées (X=624662, Y=4026935), la limite débute vers le Sud-Est en suivant une piste à exploitation agricole menant à Hamem Bint Ejdidi séparant la ferme avec les terrains militaires de Bouficha jusqu'au point "B" dont les coordonnées (X=627580, Y=4026310).
- Du point "B" la limite continue dans la même direction jusqu'au point "C" en suivant une piste à exploitation agricole reliant Ouled Boussaha et Ghdir El Kharouba dont les coordonnées (X=630818, Y=4025077), puis la limite dérive vers le Nord-Est en suivant une piste à exploitation agricole jusqu'au point "D" situé à Ghdir El Kharouba à proximité de Saniet Saâd El Hajri dont les coordonnées (X=631315, Y=4025569).
- Du point "D" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant la route jusqu'au point "E" situé au Nord du village de Sidi Mtir au niveau des chemins de fer reliant Tunis à Sousse dont les coordonnées (X=632758, Y=4024437).
- Du point "E" la limite dérive vers le Nord-Est en suivant les chemins de fer jusqu'au point "F" situé au niveau de l’intersection des chemins de fer avec la route d’El Basbasiya dont les coordonnées (X=635042, Y=4028000).
- Du point "F" la limite dérive vers le Sud-Est jusqu'au point "G" situé au niveau de la route nationale N°1 du coin Nord du caserne dont les coordonnées (X=637358, Y=4025658).
A l’Est
- Du point "G" la limite continue vers l’Est suivant une ligne fictive vers le bord de la mer jusqu’au point "H" qui représente la borne N° 28 du Domaine Public Maritime située en face d’hôtel ElMouradi (X=638094, Y=4025223).
- Du point "H" la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "I" situé au niveau de la côte et dont les coordonnées (X = 637393, Y = 4024168), puis elle dérive vers le Sud-Ouest en suivant la côte jusqu’au point "J" qui sépare Echgarnia et Aïn Errahma et dont les coordonnées (X=631850, Y = 4003234).
Au Sud
- Du point "J" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu'au point "K" situé dans la région de Borj El Bahri au niveau de la route nationale N°1 et dont les coordonnées (X=628065, Y=4004438), puis elle continue jusqu’au point "L" situé à l’Est de Douar Trabelsia au niveau de route d’Echgarnia et dont les coordonnées (X=626385, Y=4005031).
- Du point "L" la limite continue en suivant la route d’Echgarnia jusqu’au point "M" situé à l’Ouest de Douar Trabelsia et dont les coordonnées (X=625973, Y=4005189), puis la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "N" situé à Hmadet El Gdal et dont les coordonnées (X=624380, Y= 4003940).
- Du point "N" la limite dérive vers l’Ouest jusqu’au point "O" situé à Sidi Edhafi dont les coordonnées (X=620389, Y=4004215), puis la limite dérive vers le Sud en suivant Oued El Karkouba jusqu’au point "P" situé dans la région d’Ejjbilet dont les coordonnées (X=620176, Y=4003521).
- Du point "P" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant Oued El Melah jusqu’au point "Q" situé au lac d’Oued El Melah et dont les coordonnées (X=618882, Y=4005269).
A l’Ouest
- Du point "Q" la limite continue vers le Nord en suivant Oued El Melah jusqu’au point "R" situé au niveau de la station de transmission de la télévision de Ain Daliaet dont les coordonnées (X=618243, Y=4009367), puis la limite dérive vers le Nord-Est en suivant une chaine montagneuse jusqu’au point "S" situé à Djebel Akriz au niveau d’une carrière de pierres dont les coordonnées (X=624460, Y=4011797).
- Du point "S" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "T" situé au niveau de la route reliant Sidi Khalifa et Zaghouan dont les coordonnées (X= 624043, Y= 4012769).
- Du point "T" la limite continue jusqu’au point "U" dont les coordonnées (X=623483, Y=4014838), puis la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "V" situé à Henchir Echaoui au niveau d’Oued El Kharoub dont les coordonnées (X=623661, Y=4015006).
- Du point "V" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "W" situé à Douar Ouled Ali Ben Salah et dont les coordonnées (X=623233, Y=4015395), puis la limite continue vers le Nord jusqu’au point "X" situé à Djebel El Bastouri au niveau d’Oued Jrad dont les coordonnées (X=623016,Y = 4017862).
- Du point "X" la limite continue vers le Nord-Est jusqu’au point "Y" situé au niveau d’Oued Sod Sbeh 2 et dont les coordonnées (X = 624321, Y = 4020383), puis la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "Z" situé à Henchir El Hichri et dont les coordonnées (X=622721, Y=4021798).
- Du point "Z" la limite continue en suivant une piste à exploitation agricole reliant le secteur de Sidi Saïd et le secteur d’Oued Ezzit jusqu’au point "A1" situé à Henchir Mami et dont les coordonnées (X=622474, Y=4022469), puis la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "B1" situé à Djebel Batin El Gssirau niveau d’une piste à exploitation agricole et dont les coordonnées (X=623886, Y= 4026192).
- Du point "B1" la limite continue vers le Nord-Est jusqu’au point "A" point de départ.
Art. 2 - La commune de Bouficha dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret Présidentiel et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret Présidentiel ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 Juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 66-171du 25 avril 1966, portant création de la commune de Bouficha.
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation du Centre de la Cartographie et de la Télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bouficha.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Bouficha est délimité par la ligne fermée(A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z-A1-B1-A) marquée en couleur jaune sur le plan annexé au présent décret Présidentiel et définie comme suit :
Au Nord
- Du point "A" situé à l’Ouest de la ferme de Nadhir Ejdidi dont les coordonnées (X=624662, Y=4026935), la limite débute vers le Sud-Est en suivant une piste à exploitation agricole menant à Hamem Bint Ejdidi séparant la ferme avec les terrains militaires de Bouficha jusqu'au point "B" dont les coordonnées (X=627580, Y=4026310).
- Du point "B" la limite continue dans la même direction jusqu'au point "C" en suivant une piste à exploitation agricole reliant Ouled Boussaha et Ghdir El Kharouba dont les coordonnées (X=630818, Y=4025077), puis la limite dérive vers le Nord-Est en suivant une piste à exploitation agricole jusqu'au point "D" situé à Ghdir El Kharouba à proximité de Saniet Saâd El Hajri dont les coordonnées (X=631315, Y=4025569).
- Du point "D" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant la route jusqu'au point "E" situé au Nord du village de Sidi Mtir au niveau des chemins de fer reliant Tunis à Sousse dont les coordonnées (X=632758, Y=4024437).
- Du point "E" la limite dérive vers le Nord-Est en suivant les chemins de fer jusqu'au point "F" situé au niveau de l’intersection des chemins de fer avec la route d’El Basbasiya dont les coordonnées (X=635042, Y=4028000).
- Du point "F" la limite dérive vers le Sud-Est jusqu'au point "G" situé au niveau de la route nationale N°1 du coin Nord du caserne dont les coordonnées (X=637358, Y=4025658).
A l’Est
- Du point "G" la limite continue vers l’Est suivant une ligne fictive vers le bord de la mer jusqu’au point "H" qui représente la borne N° 28 du Domaine Public Maritime située en face d’hôtel ElMouradi (X=638094, Y=4025223).
- Du point "H" la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "I" situé au niveau de la côte et dont les coordonnées (X = 637393, Y = 4024168), puis elle dérive vers le Sud-Ouest en suivant la côte jusqu’au point "J" qui sépare Echgarnia et Aïn Errahma et dont les coordonnées (X=631850, Y = 4003234).
Au Sud
- Du point "J" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu'au point "K" situé dans la région de Borj El Bahri au niveau de la route nationale N°1 et dont les coordonnées (X=628065, Y=4004438), puis elle continue jusqu’au point "L" situé à l’Est de Douar Trabelsia au niveau de route d’Echgarnia et dont les coordonnées (X=626385, Y=4005031).
- Du point "L" la limite continue en suivant la route d’Echgarnia jusqu’au point "M" situé à l’Ouest de Douar Trabelsia et dont les coordonnées (X=625973, Y=4005189), puis la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "N" situé à Hmadet El Gdal et dont les coordonnées (X=624380, Y= 4003940).
- Du point "N" la limite dérive vers l’Ouest jusqu’au point "O" situé à Sidi Edhafi dont les coordonnées (X=620389, Y=4004215), puis la limite dérive vers le Sud en suivant Oued El Karkouba jusqu’au point "P" situé dans la région d’Ejjbilet dont les coordonnées (X=620176, Y=4003521).
- Du point "P" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant Oued El Melah jusqu’au point "Q" situé au lac d’Oued El Melah et dont les coordonnées (X=618882, Y=4005269).
A l’Ouest
- Du point "Q" la limite continue vers le Nord en suivant Oued El Melah jusqu’au point "R" situé au niveau de la station de transmission de la télévision de Ain Daliaet dont les coordonnées (X=618243, Y=4009367), puis la limite dérive vers le Nord-Est en suivant une chaine montagneuse jusqu’au point "S" situé à Djebel Akriz au niveau d’une carrière de pierres dont les coordonnées (X=624460, Y=4011797).
- Du point "S" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "T" situé au niveau de la route reliant Sidi Khalifa et Zaghouan dont les coordonnées (X= 624043, Y= 4012769).
- Du point "T" la limite continue jusqu’au point "U" dont les coordonnées (X=623483, Y=4014838), puis la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "V" situé à Henchir Echaoui au niveau d’Oued El Kharoub dont les coordonnées (X=623661, Y=4015006).
- Du point "V" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "W" situé à Douar Ouled Ali Ben Salah et dont les coordonnées (X=623233, Y=4015395), puis la limite continue vers le Nord jusqu’au point "X" situé à Djebel El Bastouri au niveau d’Oued Jrad dont les coordonnées (X=623016,Y = 4017862).
- Du point "X" la limite continue vers le Nord-Est jusqu’au point "Y" situé au niveau d’Oued Sod Sbeh 2 et dont les coordonnées (X = 624321, Y = 4020383), puis la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "Z" situé à Henchir El Hichri et dont les coordonnées (X=622721, Y=4021798).
- Du point "Z" la limite continue en suivant une piste à exploitation agricole reliant le secteur de Sidi Saïd et le secteur d’Oued Ezzit jusqu’au point "A1" situé à Henchir Mami et dont les coordonnées (X=622474, Y=4022469), puis la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "B1" situé à Djebel Batin El Gssirau niveau d’une piste à exploitation agricole et dont les coordonnées (X=623886, Y= 4026192).
- Du point "B1" la limite continue vers le Nord-Est jusqu’au point "A" point de départ.
Art. 2 - La commune de Bouficha dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret Présidentiel et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret Présidentiel ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
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