Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 1er décembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur général de greffe au Tribunal administratif.
JORT numéro 2021-115
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la Cheffe du du 1er décembre 2021, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur général de greffe au administratif.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2015-13 du 2 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur général de greffe au administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur général de greffe, les administrateurs en chef de greffe titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre central du administratif accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences,…..) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central du administratif après la clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat au cours des deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte :
- De l’ du travail,
- De la qualité du service,
- Des actions de formation, d’encadrement et de recherches,
- Des actions réalisées et des résultats obtenus.
Art. 7 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Fixer les critères utilisés dans l’étude et l’évaluation des dossiers des candidats
- Attribuer une note pour chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt ( 20)
- Proposer la liste définitive des agents à promouvoir.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur général de greffe au administratif est fixée par le premier président du administratif.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2021.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2015-13 du 2 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur général de greffe au administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur général de greffe, les administrateurs en chef de greffe titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre central du administratif accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences,…..) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central du administratif après la clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat au cours des deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte :
- De l’ du travail,
- De la qualité du service,
- Des actions de formation, d’encadrement et de recherches,
- Des actions réalisées et des résultats obtenus.
Art. 7 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Fixer les critères utilisés dans l’étude et l’évaluation des dossiers des candidats
- Attribuer une note pour chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt ( 20)
- Proposer la liste définitive des agents à promouvoir.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur général de greffe au administratif est fixée par le premier président du administratif.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2021.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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