Arrêté de la ministre de l’environnement du 5 novembre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-115
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AR
Arrêté de la ministre de l’environnement du 5 novembre 2021, portant délégation de signature.
La ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable tel qu’il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-737 du 7 juin 2016 chargeant Monsieur Lotfi Ben Said, ingénieur général, des fonctions de directeur général du développement durable au ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lotfi Ben Said, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur général du développement durable, au ministère de l'environnement est habilité à signer par délégation de la ministre de l’environnement tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale du développement durable à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2021.
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
La ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable tel qu’il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-737 du 7 juin 2016 chargeant Monsieur Lotfi Ben Said, ingénieur général, des fonctions de directeur général du développement durable au ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lotfi Ben Said, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur général du développement durable, au ministère de l'environnement est habilité à signer par délégation de la ministre de l’environnement tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale du développement durable à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2021.
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
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