Décret-loi n° 2021-12 du 13 décembre 2021, portant approbation du protocole financier conclu le 9 décembre 2021 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l’octroi d’un prêt au profit de la République tunisienne.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-12 du 13 décembre 2021, portant approbation du protocole financier conclu le 9 décembre 2021 entre le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l’octroi d’un prêt au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de la République tunisienne.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé le protocole financier, annexé au présent décret-loi, conclu le 9 décembre 2021 entre le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à l’octroi d’un prêt d’un montant de trois cents (300) millions de Dollars américains au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de la République tunisienne
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed