Arrêté de la ministre de l’environnement du 5 novembre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-115
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AR
Arrêté de la ministre de l’environnement du 5 novembre 2021, portant délégation de signature.
La ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable tel qu’il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-943 du 13 novembre 2018 chargeant Monsieur Hedi Chebili, ingénieur général, des fonctions de directeur général de l'environnement et de la qualité de la vie, au ministère des affaires locales et de l'environnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hedi Chebili, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur général de l'environnement et de la qualité de la vie, au ministère de l'environnement est habilité à signer par délégation de la ministre de l’environnement tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 5 novembre 2021.
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
La ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable tel qu’il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-943 du 13 novembre 2018 chargeant Monsieur Hedi Chebili, ingénieur général, des fonctions de directeur général de l'environnement et de la qualité de la vie, au ministère des affaires locales et de l'environnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hedi Chebili, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur général de l'environnement et de la qualité de la vie, au ministère de l'environnement est habilité à signer par délégation de la ministre de l’environnement tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 5 novembre 2021.
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
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