Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 26 novembre 2021, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "El Hamri" dans le gouvernorat de Gabès.
JORT numéro 2021-115
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 26 novembre 2021, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "El Hamri" dans le gouvernorat de Gabès.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté des ministres de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,
Vu la demande, déposée le 9 octobre 2020 à la direction générale des mines, par laquelle l’office des mines a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "El Hamri", situé dans le gouvernorat de Gabès carte El Hamma à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 6 avril 2021,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 21 septembre 2021 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit " El Hamri " dans le gouvernorat de Gabès, au de l’Office des Mines faisant élection de son domicile à 24 rue de l’énergie 2035 Charguia 1 Tunis.
Le dit permis comporte deux périmètres élémentaires, soit 200 hectares et est délimité comme suit :
Le point de repère consiste au signal géodésique « Dj.El Haidoudi » n° 2167M002 : latitude 34° 2’10.18", longitude : 9° 42’ 49.90", altitude: 286.092 mètres selon la carte El Fjej à l’échelle 1/50.000,
Limite Nord : est une droite (A, B) de longueur 2000 mètres et de direction Ouest-Est passant par le point de repère ci-dessus défini.
Limite Est : est une droite (B, C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 1331 mètres à l’Ouest du point de repère ci-dessus défini.
Limite Sud : est une droite (C, D) de longueur 2000 mètres et de direction Est - Ouest passant à 1000 mètres au Sud du point de repère ci-dessus défini.
Limite Ouest : est une droite (D, A) de longueur 1000 mètres et de direction Sud-Nord passant à 3331 mètres à l’Ouest du point de repère ci-dessus défini.
Art. 2 - Le permis de recherche cité dans l’article premier du présent arrêté est accordé pour une période initiale de trois années à compter du jour de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Ledit permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - L’Office des Mines est tenu, durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel il s’est engagé et dont le coût total est estimé à cent vingt mille (120.000) dinars.
Le titulaire de permis de recherche doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté des ministres de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,
Vu la demande, déposée le 9 octobre 2020 à la direction générale des mines, par laquelle l’office des mines a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "El Hamri", situé dans le gouvernorat de Gabès carte El Hamma à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 6 avril 2021,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 21 septembre 2021 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit " El Hamri " dans le gouvernorat de Gabès, au de l’Office des Mines faisant élection de son domicile à 24 rue de l’énergie 2035 Charguia 1 Tunis.
Le dit permis comporte deux périmètres élémentaires, soit 200 hectares et est délimité comme suit :
Le point de repère consiste au signal géodésique « Dj.El Haidoudi » n° 2167M002 : latitude 34° 2’10.18", longitude : 9° 42’ 49.90", altitude: 286.092 mètres selon la carte El Fjej à l’échelle 1/50.000,
Limite Nord : est une droite (A, B) de longueur 2000 mètres et de direction Ouest-Est passant par le point de repère ci-dessus défini.
Limite Est : est une droite (B, C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 1331 mètres à l’Ouest du point de repère ci-dessus défini.
Limite Sud : est une droite (C, D) de longueur 2000 mètres et de direction Est - Ouest passant à 1000 mètres au Sud du point de repère ci-dessus défini.
Limite Ouest : est une droite (D, A) de longueur 1000 mètres et de direction Sud-Nord passant à 3331 mètres à l’Ouest du point de repère ci-dessus défini.
Art. 2 - Le permis de recherche cité dans l’article premier du présent arrêté est accordé pour une période initiale de trois années à compter du jour de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Ledit permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - L’Office des Mines est tenu, durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel il s’est engagé et dont le coût total est estimé à cent vingt mille (120.000) dinars.
Le titulaire de permis de recherche doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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