Décret-loi n° 2021-11 du 13 décembre 2021, portant modification de l’article 445 du code du travail

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-11 du 13 décembre 2021, portant modification de l’article 445 du code du travail.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogée l'expression « le 14 janvier » prévue à l'article 445 du code du travail et remplacée par l'expression « le 17 décembre ».
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed