Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 26 novembre 2021, portant extension d’une année additionnelle de la validité de la première période du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa ».
JORT numéro 2021-115
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 26 novembre 2021, portant extension d’une année additionnelle de la validité de la première période du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa ».
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n°2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2013-4324 du 26 septembre 2013, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 18 décembre 2013, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »,
Vu l’arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 février 2017, portant extension de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 7 février 2019, portant extension de la durée de validité de la première période du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »,
Vu l’arrêté du ministre l’industrie, de l’énergie et des mines du 26 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis
« Araifa »,
Vu la demande déposée le 27 septembre 2021, à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et la société « YNG Exploration Ltd » ont sollicité l'extension d'une année de la validité de la période initiale conformément à l’article 30.2 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion n°131 tenue en date du 10 novembre 2021,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordée, une extension d'une année additionnelle de la validité de la première période du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa » au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société
« YNG Exploration Ltd ».
Suite à cette extension, la première période du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis
« Araifa » arrivera à échéance le 26 décembre 2022.
Art. 2 - La société « YNG Exploration Ltd » est tenue au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, d’honorer intégralement toutes ses obligations contractuelles restantes, consistant en le forage de deux (2) puits d’exploration pour un coût total minimum estimé à seize millions deux cent mille dollars (16,2 millions de dollars).
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n°2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2013-4324 du 26 septembre 2013, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 18 décembre 2013, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »,
Vu l’arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 février 2017, portant extension de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 7 février 2019, portant extension de la durée de validité de la première période du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »,
Vu l’arrêté du ministre l’industrie, de l’énergie et des mines du 26 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis
« Araifa »,
Vu la demande déposée le 27 septembre 2021, à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et la société « YNG Exploration Ltd » ont sollicité l'extension d'une année de la validité de la période initiale conformément à l’article 30.2 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion n°131 tenue en date du 10 novembre 2021,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordée, une extension d'une année additionnelle de la validité de la première période du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa » au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société
« YNG Exploration Ltd ».
Suite à cette extension, la première période du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis
« Araifa » arrivera à échéance le 26 décembre 2022.
Art. 2 - La société « YNG Exploration Ltd » est tenue au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, d’honorer intégralement toutes ses obligations contractuelles restantes, consistant en le forage de deux (2) puits d’exploration pour un coût total minimum estimé à seize millions deux cent mille dollars (16,2 millions de dollars).
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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