Décret gouvernemental n° 2021-504 du 25 juin 2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
JORT numéro 2021-058
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Décret gouvernemental n° 2021-504 du 25 juin 2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi
n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de la retraite et de prévoyance sociale,
Vu la n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l’action culturelle,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2020-72 du 7 février 2020,
Vu le décret n° 2014-733 du 16 janvier 2014, portant création de l'établissement pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que complété par le décret n° 2014-1401 du 21 août 2014 et modifié par le décret gouvernemental n° 2015-960 du 23 juillet 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-380 du 23 avril 2018, portant création du théâtre de l’opéra et fixant ses attributions, son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-381 du 23 avril 2018, portant création du musée d’art moderne et contemporain et fixant ses attributions, son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-382 du 23 avril 2018, portant création du centre des arts de la marionnette et fixant ses attributions, son administratif et financier et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1062 du 4 novembre 2019, portant création du «centre international de Tunis pour l’économie culturelle numérique» et fixant ses attributions, son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1063 du 4 novembre 2019, portant création du centre des arts, de la culture et des lettres «Ksar Saïd» et fixant ses attributions, son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-775 du 6 octobre 2020, chargeant le ministre du tourisme, des fonctions du ministre des affaires culturelles par intérim,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés à l'article premier du décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale susvisé, les établissements suivants:
- L'établissement pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques,
- Le théâtre de l’opéra,
- Le musée d’art moderne et contemporain,
- Le centre des arts de la marionnette,
- Le centre international de Tunis pour l’économie culturelle numérique,
- Le centre des arts, de la culture et des lettres "Ksar Saïd".
Art. 2 - Le ministre des affaires culturelles, le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires culturelles par intérim
Habib Ammar
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi
n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de la retraite et de prévoyance sociale,
Vu la n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l’action culturelle,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2020-72 du 7 février 2020,
Vu le décret n° 2014-733 du 16 janvier 2014, portant création de l'établissement pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que complété par le décret n° 2014-1401 du 21 août 2014 et modifié par le décret gouvernemental n° 2015-960 du 23 juillet 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-380 du 23 avril 2018, portant création du théâtre de l’opéra et fixant ses attributions, son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-381 du 23 avril 2018, portant création du musée d’art moderne et contemporain et fixant ses attributions, son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-382 du 23 avril 2018, portant création du centre des arts de la marionnette et fixant ses attributions, son administratif et financier et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1062 du 4 novembre 2019, portant création du «centre international de Tunis pour l’économie culturelle numérique» et fixant ses attributions, son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1063 du 4 novembre 2019, portant création du centre des arts, de la culture et des lettres «Ksar Saïd» et fixant ses attributions, son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-775 du 6 octobre 2020, chargeant le ministre du tourisme, des fonctions du ministre des affaires culturelles par intérim,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés à l'article premier du décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale susvisé, les établissements suivants:
- L'établissement pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques,
- Le théâtre de l’opéra,
- Le musée d’art moderne et contemporain,
- Le centre des arts de la marionnette,
- Le centre international de Tunis pour l’économie culturelle numérique,
- Le centre des arts, de la culture et des lettres "Ksar Saïd".
Art. 2 - Le ministre des affaires culturelles, le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires culturelles par intérim
Habib Ammar
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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