Décret gouvernemental n° 2021-501 du 29 juin 2021, complétant le décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés.
JORT numéro 2021-058
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-501 du 29 juin 2021, complétant le décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité des établissements sanitaires privés.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’ sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi
n° 2001-13 du 30 janvier 2001,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1926 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-1927 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l’ des directions régionales de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de l’article 3 (nouveau) du décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, susvisé, un nouveau tiret comme suit :
- Un représentant de l’ syndicale la plus représentative des établissements sanitaires privés.
Art. 2 - Le ministre de la santé est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’ sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi
n° 2001-13 du 30 janvier 2001,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1926 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-1927 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l’ des directions régionales de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de l’article 3 (nouveau) du décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, susvisé, un nouveau tiret comme suit :
- Un représentant de l’ syndicale la plus représentative des établissements sanitaires privés.
Art. 2 - Le ministre de la santé est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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