Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 23 juin 2021, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission chargée de l'inventaire des biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l’Office national des postes frontaliers terrestres.
JORT numéro 2021-058
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Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 23 juin 2021, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la chargée de l'inventaire des biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l’Office des postes frontaliers terrestres.
Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2020-22 du 28 avril 2020, portant transfert, au de l'Office des postes frontaliers terrestres des biens, des droits et des obligations de l'Etat relatifs aux postes frontaliers terrestres et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-100 du 11 janvier 2016, portant création de l'office des postes frontaliers terrestres et de son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - La créée en vertu de l'article 3 de la n° 2020-22 du 28 avril 2020 susvisée, est présidée par le président directeur général de l’Office des postes frontaliers terrestres ou son représentant et se compose des membres suivants :
- un représentant du ministère de la défense nationale: membre,
- un représentant du ministère de l’intérieur : membre,
- un représentant du ministère chargé de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement : membre,
- un représentant du ministère chargé des transports et de la logistique : membre,
- un représentant du ministère chargé de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure : membre,
- un représentant du ministère chargé de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime : membre,
- un représentant du ministère chargé du tourisme : membre,
- trois représentants du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières : membres,
- un représentant du ministère chargé des affaires locales et de l’environnement : membre,
- un représentant de l’Office des postes frontaliers terrestres : membre rapporteur.
Les membres de la sont nommés par décision du ministre chargé des transports et de la logistique, sur proposition des ministères et organismes concernés.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence à ses travaux sera utile, et ce, en fonction de son ordre du jour, sans droit de vote.
Art. 2 - La commission se réunit sur convocation de son président, au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois qu’il est nécessaire, pour examiner les questions inscrites à l’ordre du jour qui doit être communiqué au moins dix (10) jours avant la tenue de la réunion à tous les membres de la commission.
La ne se réunit valablement qu’à la présence de la moitié de ses membres au moins. A défaut de quorum, la est convoquée pour une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas une semaine, et ses délibérations seront valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 3 - Le président de la fixe l’ordre du jour, les délibérations de la commission, et les avisles avis émis à propos des dossiers et des cas soumis sont consignés dans un procès-verbal qui sera signé par le président de la ainsi que par tous les membres présents.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2021.
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2020-22 du 28 avril 2020, portant transfert, au de l'Office des postes frontaliers terrestres des biens, des droits et des obligations de l'Etat relatifs aux postes frontaliers terrestres et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-100 du 11 janvier 2016, portant création de l'office des postes frontaliers terrestres et de son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - La créée en vertu de l'article 3 de la n° 2020-22 du 28 avril 2020 susvisée, est présidée par le président directeur général de l’Office des postes frontaliers terrestres ou son représentant et se compose des membres suivants :
- un représentant du ministère de la défense nationale: membre,
- un représentant du ministère de l’intérieur : membre,
- un représentant du ministère chargé de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement : membre,
- un représentant du ministère chargé des transports et de la logistique : membre,
- un représentant du ministère chargé de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure : membre,
- un représentant du ministère chargé de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime : membre,
- un représentant du ministère chargé du tourisme : membre,
- trois représentants du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières : membres,
- un représentant du ministère chargé des affaires locales et de l’environnement : membre,
- un représentant de l’Office des postes frontaliers terrestres : membre rapporteur.
Les membres de la sont nommés par décision du ministre chargé des transports et de la logistique, sur proposition des ministères et organismes concernés.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence à ses travaux sera utile, et ce, en fonction de son ordre du jour, sans droit de vote.
Art. 2 - La commission se réunit sur convocation de son président, au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois qu’il est nécessaire, pour examiner les questions inscrites à l’ordre du jour qui doit être communiqué au moins dix (10) jours avant la tenue de la réunion à tous les membres de la commission.
La ne se réunit valablement qu’à la présence de la moitié de ses membres au moins. A défaut de quorum, la est convoquée pour une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas une semaine, et ses délibérations seront valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 3 - Le président de la fixe l’ordre du jour, les délibérations de la commission, et les avisles avis émis à propos des dossiers et des cas soumis sont consignés dans un procès-verbal qui sera signé par le président de la ainsi que par tous les membres présents.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2021.
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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