Décret gouvernemental n° 2021-500 du 23 juin 2021, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine public hydraulique au profit du domaine privé de l’Etat.
JORT numéro 2021-058
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-500 du 23 juin 2021, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine public hydraulique au du domaine privé de l’Etat.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d’eaux, des lacs et sebkha relevant du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret
n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005- 1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 27 février 2018,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine public hydraulique au du domaine privé de l’Etat, la parcelle de terre du sebkha Elmnikha sise à Benguerdane du gouvernorat de Médenine d’une superficie de 4 ha 99 ares 91 ça telle qu’elle est délimitée par un liseré vert sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental, et ce, pour la création d’un poste de haute tension au de la société tunisienne de l’électricité et du gaz.
Art. 2 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d’eaux, des lacs et sebkha relevant du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret
n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005- 1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 27 février 2018,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine public hydraulique au du domaine privé de l’Etat, la parcelle de terre du sebkha Elmnikha sise à Benguerdane du gouvernorat de Médenine d’une superficie de 4 ha 99 ares 91 ça telle qu’elle est délimitée par un liseré vert sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental, et ce, pour la création d’un poste de haute tension au de la société tunisienne de l’électricité et du gaz.
Art. 2 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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