Décret gouvernemental n° 2021-498 du 23 juin 2021, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja.
JORT numéro 2021-058
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-498 du 23 juin 2021, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental
n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Béja, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 8 octobre 2020,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie du titre foncier n° 175229/10243 Béja, classée en zones de sauvegarde, d’une superficie de 20 ha et sise à la délégation de Téboursouk du gouvernorat de Béja, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Béja et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, et ce, pour la création d’une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja fixées par le décret n° 86- 756 du 29 juillet 1986.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier doit être couverte par un plan d'aménagement de détail fixant le règlement qui la régit et le programme de son aménagement et de son équipement.
Art. 3 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental
n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Béja, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 8 octobre 2020,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie du titre foncier n° 175229/10243 Béja, classée en zones de sauvegarde, d’une superficie de 20 ha et sise à la délégation de Téboursouk du gouvernorat de Béja, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Béja et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, et ce, pour la création d’une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja fixées par le décret n° 86- 756 du 29 juillet 1986.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier doit être couverte par un plan d'aménagement de détail fixant le règlement qui la régit et le programme de son aménagement et de son équipement.
Art. 3 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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