Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées du 2 octobre 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-098
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AR
Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées du 2 octobre 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013- 4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018- 166 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020- 189 du 24 avril 2020 portant de Madame Kaouther Hedhli épouse Ben Ammar, administrateur en chef, des fonctions de chef du cabinet de la ministre de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97- 83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées délègue à Madame Kaouther Hedhli épouse Ben Ammar, chef de cabinet de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées, la des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s 'y rattachant à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 2 octobre 2020.
La ministre de la femme,
de la famille et des personnes âgées
Imen Houimel
La ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013- 4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018- 166 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020- 189 du 24 avril 2020 portant de Madame Kaouther Hedhli épouse Ben Ammar, administrateur en chef, des fonctions de chef du cabinet de la ministre de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97- 83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées délègue à Madame Kaouther Hedhli épouse Ben Ammar, chef de cabinet de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées, la des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s 'y rattachant à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 2 octobre 2020.
La ministre de la femme,
de la famille et des personnes âgées
Imen Houimel
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