Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 7 septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-098
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AR
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 7 septembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels le l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018- 239 du 12 mars 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-931 du 24 juillet 2015, portant de Monsieur Khaled Ben Abdallah, conseiller des services publics, chargé de mission au cabinet du ministère du commerce,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-229 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Khaled Ben Abdallah, conseiller des services publics, chef du cabinet du ministre du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Khaled Ben Abdallah, conseiller des services publics, chargé de mission et chef du cabinet du ministre du commerce et du développement des exportations, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et du développement des exportations, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis le 7 septembre 2020.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels le l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018- 239 du 12 mars 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-931 du 24 juillet 2015, portant de Monsieur Khaled Ben Abdallah, conseiller des services publics, chargé de mission au cabinet du ministère du commerce,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-229 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Khaled Ben Abdallah, conseiller des services publics, chef du cabinet du ministre du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Khaled Ben Abdallah, conseiller des services publics, chargé de mission et chef du cabinet du ministre du commerce et du développement des exportations, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et du développement des exportations, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis le 7 septembre 2020.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
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