Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 2 octobre 2020 portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-098
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AR
Arrêté du ministre de I’économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 2 octobre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2002-1 1 du 4 février 2002,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-12 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant de la direction générale des douanes, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu l'arrêté du ministre des finances du 10 mai 2016, portant du colonel major des douanes Mohamed Osman, directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale des douanes.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, le colonel major des douanes Mohamed Osman, directeur de la gestion des ressources humaines, à la direction générale des douanes, est habilité à signer par délégation du ministre l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 4 septembre 2020.
Tunis, le 2 octobre 2020.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2002-1 1 du 4 février 2002,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-12 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant de la direction générale des douanes, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu l'arrêté du ministre des finances du 10 mai 2016, portant du colonel major des douanes Mohamed Osman, directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale des douanes.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, le colonel major des douanes Mohamed Osman, directeur de la gestion des ressources humaines, à la direction générale des douanes, est habilité à signer par délégation du ministre l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 4 septembre 2020.
Tunis, le 2 octobre 2020.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
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