Arrêté du ministre des affaires culturelles du 2 octobre 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-098
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AR
Arrêté du ministre des affaires culturelles du 2 octobre 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96- 1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003- 1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012- 1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2020- 282 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Youssef Ben Brahim, conseiller des services publics, en qualité de chef du cabinet de la ministre des affaires culturelles à compter du 2 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Youssef Ben Brahim, conseiller des services publics, occupant l'emploi de chef du cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires culturelles, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation, et ce, à compter du 2 septembre 2020.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2020.
Le ministre des affaires culturelles
Walid Zidi
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96- 1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003- 1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012- 1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2020- 282 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Youssef Ben Brahim, conseiller des services publics, en qualité de chef du cabinet de la ministre des affaires culturelles à compter du 2 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Youssef Ben Brahim, conseiller des services publics, occupant l'emploi de chef du cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires culturelles, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation, et ce, à compter du 2 septembre 2020.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2020.
Le ministre des affaires culturelles
Walid Zidi
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