Arrêté du ministre des affaires culturelles du 2 octobre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-098
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires culturelles du 2 octobre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97- 83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96- 1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture modifié et complété par le décret n° 2003- 1819 du 25 août 2003,
Vu le décret gouvernemental n° 2020- 288 du 24 avril 2020, chargeant Madame Chiraz Saïd, architecte en chef, des fonctions de directrice générale des services communs au ministère des affaires culturelles,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Chiraz Saïd, architecte en chef, occupant l'emploi de directrice générale des services communs au ministère des affaires culturelles, est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires culturelles, tous les documents relevant de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, et ce à compter du 2 septembre 2020.
Art. 2 - Madame Chiraz Saïd, est autorisée à sous- déléguer sa à des des catégories A et B soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2020.
Le ministre des affaires culturelles
Walid Zidi
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97- 83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96- 1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture modifié et complété par le décret n° 2003- 1819 du 25 août 2003,
Vu le décret gouvernemental n° 2020- 288 du 24 avril 2020, chargeant Madame Chiraz Saïd, architecte en chef, des fonctions de directrice générale des services communs au ministère des affaires culturelles,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Chiraz Saïd, architecte en chef, occupant l'emploi de directrice générale des services communs au ministère des affaires culturelles, est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires culturelles, tous les documents relevant de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, et ce à compter du 2 septembre 2020.
Art. 2 - Madame Chiraz Saïd, est autorisée à sous- déléguer sa à des des catégories A et B soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2020.
Le ministre des affaires culturelles
Walid Zidi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
