Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 2 octobre 2020 portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-098
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 2 octobre 2020 portant délégation de signature.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2002-11 du 4 février 2002,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant de la direction générale des douanes, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-71 du 16 janvier 2018, portant de Monsieur Youssef Zouaghi magistrat de troisième grade, directeur général des douanes au ministère des finances.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, Monsieur Youssef Zouaghi, directeur général des douanes, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 4 septembre 2020.
Tunis, le 2 octobre 2020.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2002-11 du 4 février 2002,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant de la direction générale des douanes, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-71 du 16 janvier 2018, portant de Monsieur Youssef Zouaghi magistrat de troisième grade, directeur général des douanes au ministère des finances.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, Monsieur Youssef Zouaghi, directeur général des douanes, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 4 septembre 2020.
Tunis, le 2 octobre 2020.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
