Décret gouvernemental n° 2019-969 du 5 novembre 2019, fixant les attributions du secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères.

Décret gouvernemental n° 2019-969 du 5 novembre 2019, fixant les attributions du secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 73-81 du 31 décembre 1973, relative à la promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-56 du 27 décembre 2018 relative à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2019,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-33 du 17 août 2015, relative à la fixation des emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret gouvernemental n° 75-684 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, relatif à la fixation des attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n°2016-298 du 11 mars 2016, relatif à la délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

au ministre des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, relatif à l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-960 du 5 novembre 2019, portant cessation des fonctions du ministre des affaires étrangères,
Vu l’avis du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Après la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères exerce toutes les prérogatives et prend tous les actes juridiques et administratifs inclus dans les attributions du ministre des affaires étrangères, tels que fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, à l’exception du contreseing des décrets gouvernementaux à caractère réglementaire et la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

des arrêtés réglementaires.
Art. 2 - Sont soumises à la tutelle du secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères, les services administratifs, organismes, commissions et établissements publics relevant du ministère des affaires étrangères.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter du 29 octobre 2019, et prennent fin à compter de la date de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un ministre des affaires étrangères et la prise de ses fonctions.
Art. 4 - Le secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed