Décret gouvernemental n° 2019-961 du 5 novembre 2019, portant cessation de fonctions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la diplomatie économique.

Décret gouvernemental n° 2019-961 du 5 novembre 2019, portant cessation de fonctions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la diplomatie économique.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de

gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Hatem Chahreddine Ferjani, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la diplomatie économique, à compter du 29 octobre 2019.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed