Arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 28 octobre 2019, fixant le montant du Prix des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2018.
JORT numéro 2019-089
Disponible en
FR
AR
Arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 28 octobre 2019, fixant le montant du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2018.
Le ministre des finances et le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 2000-2895 du 12 décembre 2000, relatif au des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel et notamment son article 6,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juillet 2019, portant attribution du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2018,
Vu l'avis de la nationale du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2018.
Arrêtent :
Article premier - Le montant du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2018 est fixé à 10.000 dinars pour l'entreprise bénéficiaire de ce en vertu de l'arrêté susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances et le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 2000-2895 du 12 décembre 2000, relatif au des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel et notamment son article 6,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juillet 2019, portant attribution du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2018,
Vu l'avis de la nationale du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2018.
Arrêtent :
Article premier - Le montant du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2018 est fixé à 10.000 dinars pour l'entreprise bénéficiaire de ce en vertu de l'arrêté susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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