Arrêté du chef du gouvernement du 28 octobre 2019, portant organisation des concours internes sur dossiers pour l'intégration des agents exerçant aux services du comité général de contrôle des dépenses publiques aux grades du corps des agents de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement (application des dispositions du décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019, modifiant et complétant le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012 fixant le statut particulier des agents du corps de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement).
JORT numéro 2019-089
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Arrêté du chef du du 28 octobre 2019, portant des concours internes sur dossiers pour l'intégration des agents exerçant aux services du comité général de contrôle des dépenses publiques aux grades du corps des agents de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement (application des dispositions du décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019, modifiant et complétant le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012 fixant le statut particulier des agents du corps de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement).
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier Ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019, modifiant et complétant le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012 fixant le statut particulier des agents du corps de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Les concours internes sur dossiers pour l'intégration des agents exerçant aux services du comité général de contrôle des dépenses publiques aux grades du corps des agents de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du prévu à l'article 39 (nouveau) du décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019, susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Les concours seront ouverts conformément aux dispositions du tableau suivant :
Grade actuel Grade d'intégration Diplôme scientifique requis pour l’intégration Ancienneté minimale requise pour l’intégration à la date de publication du décret gouvernemental n° 2019-612
Administrateur conseiller au corps administratif commun ou grade équivalent Contrôleur des dépenses publiques - un diplôme de mastère ou un diplôme des études approfondies
- un diplôme de maîtrise deux (2) ans
Administrateur au corps administratif commun ou grade équivalent Contrôleur adjoint des dépenses publiques - un diplôme de maîtrise
- un diplôme de licence deux (2) ans
Attaché d'administration au corps administratif commun ou grade équivalent Attaché de contrôle des dépenses publiques deux (2) ans
Secrétaire d'administration au corps administratif commun ou grade équivalent Secrétaire de contrôle des dépenses publiques deux (2) ans
Art. 3 - Les concours internes sur dossiers susvisés sont ouverts par décisions du Chef du qui fixent :
- la date d'ouverture du concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- le nombre d'emplois mis en concours.
Art. 4 - Les demandes d'intégration doivent être adressées par la voie hiérarchique à la direction générale des services communs de la Présidence du accompagnées d'une copie certifiée conforme du diplôme scientifique demandé.
Ces demandes sont enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central. Est rejetée toute demande enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Les concours susvisés sont supervisés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- examiner les dossiers qui lui sont présentés,
- proposer la liste définitive des agents qui seront intégrés aux grade du corps des agents de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du Gouvernement.
Art. 6 - La liste définitive des agents qui seront intégrés aux grades du corps de contrôle des dépenses publiques est arrêtée par le Chef du Gouvernement.
Art. 7 - Les agents sont intégrés par décisions individuelles du Chef du qui prennent en considération la date de dépôt de la demande d'intégration au bureau d'ordre central de la Présidence du Gouvernement. La date d'effet de l'intégration est celle de la promulgation de chaque décision d'intégration.
Les agents intégrés sont classés à l'échelon correspondant au de base qu'ils perçevaient dans leur situation d'origine.
Ils conservent la même ancienneté acquise dans la catégorie, le grade et l'échelon.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier Ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019, modifiant et complétant le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012 fixant le statut particulier des agents du corps de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Les concours internes sur dossiers pour l'intégration des agents exerçant aux services du comité général de contrôle des dépenses publiques aux grades du corps des agents de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du prévu à l'article 39 (nouveau) du décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019, susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Les concours seront ouverts conformément aux dispositions du tableau suivant :
Grade actuel Grade d'intégration Diplôme scientifique requis pour l’intégration Ancienneté minimale requise pour l’intégration à la date de publication du décret gouvernemental n° 2019-612
Administrateur conseiller au corps administratif commun ou grade équivalent Contrôleur des dépenses publiques - un diplôme de mastère ou un diplôme des études approfondies
- un diplôme de maîtrise deux (2) ans
Administrateur au corps administratif commun ou grade équivalent Contrôleur adjoint des dépenses publiques - un diplôme de maîtrise
- un diplôme de licence deux (2) ans
Attaché d'administration au corps administratif commun ou grade équivalent Attaché de contrôle des dépenses publiques deux (2) ans
Secrétaire d'administration au corps administratif commun ou grade équivalent Secrétaire de contrôle des dépenses publiques deux (2) ans
Art. 3 - Les concours internes sur dossiers susvisés sont ouverts par décisions du Chef du qui fixent :
- la date d'ouverture du concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- le nombre d'emplois mis en concours.
Art. 4 - Les demandes d'intégration doivent être adressées par la voie hiérarchique à la direction générale des services communs de la Présidence du accompagnées d'une copie certifiée conforme du diplôme scientifique demandé.
Ces demandes sont enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central. Est rejetée toute demande enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Les concours susvisés sont supervisés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- examiner les dossiers qui lui sont présentés,
- proposer la liste définitive des agents qui seront intégrés aux grade du corps des agents de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du Gouvernement.
Art. 6 - La liste définitive des agents qui seront intégrés aux grades du corps de contrôle des dépenses publiques est arrêtée par le Chef du Gouvernement.
Art. 7 - Les agents sont intégrés par décisions individuelles du Chef du qui prennent en considération la date de dépôt de la demande d'intégration au bureau d'ordre central de la Présidence du Gouvernement. La date d'effet de l'intégration est celle de la promulgation de chaque décision d'intégration.
Les agents intégrés sont classés à l'échelon correspondant au de base qu'ils perçevaient dans leur situation d'origine.
Ils conservent la même ancienneté acquise dans la catégorie, le grade et l'échelon.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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