Décret gouvernemental n° 2019-970 du 28 octobre 2019, complétant le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017 fixant les tarifs des droits de chancellerie.
JORT numéro 2019-089
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Décret gouvernemental n° 2019-970 du 28 octobre 2019, complétant le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017 fixant les tarifs des droits de chancellerie.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes,
Vu la n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,
Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-331 du 6 avril 2018 et notamment son article 8,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Vu l'avis du ministre de la justice,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 8 du décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-331 du 6 avril 2018, un neuvième tiret et trois paragraphes comme suit :
- Les veufs/veuves des tunisiens sous réserve de la présentation de l'extrait de décès du conjoint.
L'exonération du droit de régularisation de la situation au des conjoints des tunisiens et leurs enfants et des veufs/veuves des tunisiens, est accordée en vertu d'une attestation délivrée à cet effet par le centre régional de contrôle des dont relève le lieu de résidence du concerné après présentation d'une demande à cet effet accompagnée des documents et justificatifs nécessaires.
L'exonération du droit de régularisation de la situation est accordée également au des étrangers venant suivre des études, des formations ou dans le cadre des stages en vertu d'une attestation délivrée à cet effet par le centre régional de contrôle des dont relève l'établissement d'enseignement ou le centre de formation ou le lieu de stage après présentation d'une demande à cet effet accompagnée des documents et justificatifs nécessaires. L'exonération couvre toutes les périodes relatives aux années d'études, de formation ou de stage et jusqu'à leur achèvement.
La liste desdits documents et le modèle de l'attestation d'exonération du droit de régularisation de la situation sont fixés par un arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes,
Vu la n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,
Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-331 du 6 avril 2018 et notamment son article 8,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Vu l'avis du ministre de la justice,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 8 du décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-331 du 6 avril 2018, un neuvième tiret et trois paragraphes comme suit :
- Les veufs/veuves des tunisiens sous réserve de la présentation de l'extrait de décès du conjoint.
L'exonération du droit de régularisation de la situation au des conjoints des tunisiens et leurs enfants et des veufs/veuves des tunisiens, est accordée en vertu d'une attestation délivrée à cet effet par le centre régional de contrôle des dont relève le lieu de résidence du concerné après présentation d'une demande à cet effet accompagnée des documents et justificatifs nécessaires.
L'exonération du droit de régularisation de la situation est accordée également au des étrangers venant suivre des études, des formations ou dans le cadre des stages en vertu d'une attestation délivrée à cet effet par le centre régional de contrôle des dont relève l'établissement d'enseignement ou le centre de formation ou le lieu de stage après présentation d'une demande à cet effet accompagnée des documents et justificatifs nécessaires. L'exonération couvre toutes les périodes relatives aux années d'études, de formation ou de stage et jusqu'à leur achèvement.
La liste desdits documents et le modèle de l'attestation d'exonération du droit de régularisation de la situation sont fixés par un arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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