Arrêté du ministre des finances du 28 octobre 2019, portant prorogation du délai fixé à l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques des compagnies d’assurance et les conditions de leur représentation.
JORT numéro 2019-089
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Arrêté du ministre des finances du 28 octobre 2019, portant prorogation du délai fixé à l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques des compagnies d’ et les conditions de leur représentation.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des assurances promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment la n° 2014-47 du 24 juillet 2014 notamment son article 212,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la n° 200-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 juin 2000, approuvant les normes comptables relatives au secteur des assurances et de la réassurance,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation ainsi que tous les textes qui l'ont modifié et complété notamment l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016 et notamment son article 3.
Arrête :
Article premier - Le délai fixé à l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques des compagnies d’ et les conditions de leur représentation, est prorogé de deux (2) années supplémentaires.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des assurances promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment la n° 2014-47 du 24 juillet 2014 notamment son article 212,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la n° 200-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 juin 2000, approuvant les normes comptables relatives au secteur des assurances et de la réassurance,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation ainsi que tous les textes qui l'ont modifié et complété notamment l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016 et notamment son article 3.
Arrête :
Article premier - Le délai fixé à l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques des compagnies d’ et les conditions de leur représentation, est prorogé de deux (2) années supplémentaires.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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