Arrêté du ministre des finances du 15 mars 2019, relatif au calendrier de préparation du projet de la loi des finances de l'année.
JORT numéro 2019-024
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AR
Arrêté du ministre des finances du 15 mars 2019, relatif au calendrier de préparation du projet de la des finances de l'année.
Le ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment l'article 66,
Vu la organique n° 2019 -15 du 13 février 2019 portant organique du budget, notamment l'article 40
Vu décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres.
Vu décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier – Le présent arrêté fixe le calendrier de préparation du projet de la des finances de l'année.
Art. 2 - la préparation du projet de la des finances de l'année se fait selon les délais suivants :
Les étapes Les structures concernées Les délais
1 Préparation du cadre économique général à moyen terme Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale Dernier délai : 1 mars
2 Préparation du projet du cadre budgétaire à moyen terme global Ministère des finances Dernier délai : 15 mars
3 Envoi des dispositions proposées au Ministère des finances Différentes structures, organismes nationaux et société civile Dernier délai: 31 mars
4 Circulaire de la préparation du budget - Présidence du
- Ministère des finances Dernier délai : 31 mars
5 Présentation des projets de cadres des dépenses à moyen terme sectoriels et les rapports annuels de performance Différents ministères Dernier délai : 20 avril
6 Evaluation de l'exécution de l'année précédente, actualisation du de l'année en cours et discussion des cadres des dépenses à moyen terme sectoriels avec les ministères Ministère des finances Dernier délai : 15 mai
7 Approbation du cadre du à moyen terme global par le Conseil des Ministres - Présidence du
- Ministère des finances Dernier délai : 25 mai
8 Lettres de plafonds pour chaque ministère Ministère des finances Dernier délai : 31 mai
9 Transmission des projets des budgets incluant les cadres des dépenses à moyen terme, les projets annuels de performance et les rapports sur les fonds spéciaux au ministère des finances Différents ministères Dernier délai : 15 juin
10 Fin des discussions budgétaires entre les services du ministère des finances et les différents ministères Ministère des finances Dernier délai : 20 juillet
11 Présidence du Dernier délai : 31 juillet
12 Présentation des hypothèses et des grandes orientations du de l'Etat de la prochaine année devant l'Assemblée des représentants du peuple - Présidence du Gouvernement
- Ministère des finances Dernier délai : 31 juillet
13 Préparation des documents annexés au projet de la des finances :
• général sur le de l'Etat y compris les dispositions et non fiscales
• Le cadre du à moyen terme global et sa répartition sectorielle
• Le tableau des équilibres globaux du de l'Etat
• Le tableau des opérations de financement
• Des notes explicatives relatives aux dépenses de chaque mission selon leur nature et leur destination
• sur l'endettement public
• contenant le tableau des différents transferts entre l'Etat et les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif et une analyse des garanties de l'Etat à leur profit
• sur les dépenses et les avantages financiers accordés
• sur les activités des fonds spéciaux au titre de l'année concernée par la préparation de la des finances Ministère des finances Dernier délai : 31 août
14 Transmission des rapports annexés au projet de la des finances au ministère des finances :
• Les projets annuels de la performance Différents ministères Dernier délai : 31 août
• sur les entreprises publiques - Ministère des finances
- Présidence du Gouvernement
• sur la répartition régionale de l'investissement - Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
- Ministère des finances
- Présidence du Gouvernement
• relatif aux projets d'investissements réalisés dans le cadre des contrats de partenariat avec le secteur privé ou dans le cadre d'une concession ou à travers d'autres modalités de financement hors de l'Etat - Ministère des finances
- Présidence du Gouvernement
15 Approbation du projet de la des finances par le conseil des ministres Présidence du Dernier délai : 30 septembre
16 Transmission du projet de la des finances à l'Assemblée des représentants du peuple Présidence du Dernier délai : 15 octobre
Art. 3 - La préparation des projets des budgets des missions spéciales se fait selon les délais suivants :
Les étapes Les structures concernées Les délais
1 Transmission des projets des budgets - l'Assemblée des représentants du peuple
- Le conseil supérieur de la magistrature
- la Cour constitutionnelle
- les instances constitutionnelles indépendantes
- les instances juridictionnelles, judiciaires, administratives et financières dont leurs lois organiques prévoient l'autonomie administrative et financière Dernier délai : 30 avril
2 Discussion du projet du de L'Assemblée des Représentants du Peuple - la chargée des finances à l'Assemblée des représentants du peuple
- Ministère des finances Dernier délai : 30 juin
3 Discussion des projets des budgets :
- Le
- la Cour constitutionnelle
- les instances constitutionnelles indépendantes
- les instances juridictionnelles, judiciaires, administratives et financières dont leurs lois organiques prévoient l'autonomie administrative et financière - commissions ad-hoc à l'Assemblée des représentants du peuple
- Ministère des finances Dernier délai : 30 juin
4 pour les projets des budgets :
- le Conseil supérieur de la magistrature
- la Cour constitutionnelle
- les instances constitutionnelles indépendantes,
- les instances juridictionnelles, judiciaires, administratives et financières dont leurs lois organiques prévoient l'autonomie administrative et financière - la chargée des finances à l'Assemblée des représentants du peuple
- ministre chargé des finances Dernier délai : 31 juillet
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment l'article 66,
Vu la organique n° 2019 -15 du 13 février 2019 portant organique du budget, notamment l'article 40
Vu décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres.
Vu décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier – Le présent arrêté fixe le calendrier de préparation du projet de la des finances de l'année.
Art. 2 - la préparation du projet de la des finances de l'année se fait selon les délais suivants :
Les étapes Les structures concernées Les délais
1 Préparation du cadre économique général à moyen terme Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale Dernier délai : 1 mars
2 Préparation du projet du cadre budgétaire à moyen terme global Ministère des finances Dernier délai : 15 mars
3 Envoi des dispositions proposées au Ministère des finances Différentes structures, organismes nationaux et société civile Dernier délai: 31 mars
4 Circulaire de la préparation du budget - Présidence du
- Ministère des finances Dernier délai : 31 mars
5 Présentation des projets de cadres des dépenses à moyen terme sectoriels et les rapports annuels de performance Différents ministères Dernier délai : 20 avril
6 Evaluation de l'exécution de l'année précédente, actualisation du de l'année en cours et discussion des cadres des dépenses à moyen terme sectoriels avec les ministères Ministère des finances Dernier délai : 15 mai
7 Approbation du cadre du à moyen terme global par le Conseil des Ministres - Présidence du
- Ministère des finances Dernier délai : 25 mai
8 Lettres de plafonds pour chaque ministère Ministère des finances Dernier délai : 31 mai
9 Transmission des projets des budgets incluant les cadres des dépenses à moyen terme, les projets annuels de performance et les rapports sur les fonds spéciaux au ministère des finances Différents ministères Dernier délai : 15 juin
10 Fin des discussions budgétaires entre les services du ministère des finances et les différents ministères Ministère des finances Dernier délai : 20 juillet
11 Présidence du Dernier délai : 31 juillet
12 Présentation des hypothèses et des grandes orientations du de l'Etat de la prochaine année devant l'Assemblée des représentants du peuple - Présidence du Gouvernement
- Ministère des finances Dernier délai : 31 juillet
13 Préparation des documents annexés au projet de la des finances :
• général sur le de l'Etat y compris les dispositions et non fiscales
• Le cadre du à moyen terme global et sa répartition sectorielle
• Le tableau des équilibres globaux du de l'Etat
• Le tableau des opérations de financement
• Des notes explicatives relatives aux dépenses de chaque mission selon leur nature et leur destination
• sur l'endettement public
• contenant le tableau des différents transferts entre l'Etat et les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif et une analyse des garanties de l'Etat à leur profit
• sur les dépenses et les avantages financiers accordés
• sur les activités des fonds spéciaux au titre de l'année concernée par la préparation de la des finances Ministère des finances Dernier délai : 31 août
14 Transmission des rapports annexés au projet de la des finances au ministère des finances :
• Les projets annuels de la performance Différents ministères Dernier délai : 31 août
• sur les entreprises publiques - Ministère des finances
- Présidence du Gouvernement
• sur la répartition régionale de l'investissement - Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
- Ministère des finances
- Présidence du Gouvernement
• relatif aux projets d'investissements réalisés dans le cadre des contrats de partenariat avec le secteur privé ou dans le cadre d'une concession ou à travers d'autres modalités de financement hors de l'Etat - Ministère des finances
- Présidence du Gouvernement
15 Approbation du projet de la des finances par le conseil des ministres Présidence du Dernier délai : 30 septembre
16 Transmission du projet de la des finances à l'Assemblée des représentants du peuple Présidence du Dernier délai : 15 octobre
Art. 3 - La préparation des projets des budgets des missions spéciales se fait selon les délais suivants :
Les étapes Les structures concernées Les délais
1 Transmission des projets des budgets - l'Assemblée des représentants du peuple
- Le conseil supérieur de la magistrature
- la Cour constitutionnelle
- les instances constitutionnelles indépendantes
- les instances juridictionnelles, judiciaires, administratives et financières dont leurs lois organiques prévoient l'autonomie administrative et financière Dernier délai : 30 avril
2 Discussion du projet du de L'Assemblée des Représentants du Peuple - la chargée des finances à l'Assemblée des représentants du peuple
- Ministère des finances Dernier délai : 30 juin
3 Discussion des projets des budgets :
- Le
- la Cour constitutionnelle
- les instances constitutionnelles indépendantes
- les instances juridictionnelles, judiciaires, administratives et financières dont leurs lois organiques prévoient l'autonomie administrative et financière - commissions ad-hoc à l'Assemblée des représentants du peuple
- Ministère des finances Dernier délai : 30 juin
4 pour les projets des budgets :
- le Conseil supérieur de la magistrature
- la Cour constitutionnelle
- les instances constitutionnelles indépendantes,
- les instances juridictionnelles, judiciaires, administratives et financières dont leurs lois organiques prévoient l'autonomie administrative et financière - la chargée des finances à l'Assemblée des représentants du peuple
- ministre chargé des finances Dernier délai : 31 juillet
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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