Décret gouvernemental n° 2019-290 du 15 mars 2019, portant délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi des délégations du Kabaria et d'EIOuerdia du gouvernorat de Tunis.
JORT numéro 2019-024
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-290 du 15 mars 2019, portant délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi des délégations du Kabaria et d'EIOuerdia du gouvernorat de Tunis.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents, notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret du 4 décembre 1893, fixant les limites du domaine public sur les rives du Lac Sedjoumi, tel que modifié par le décret du 24 août 1910 et le décret du 13 mai 1938,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 25 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 mai 2010, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi de la délégation de Kabaria du gouvernorat de Tunis.
Vu l'arrêté du gouverneur de Tunis du 23 septembre 2010, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi de la délégation d'El Ouerdia du gouvernorat de Tunis,
Vu les procès-verbaux des commissions chargées de la délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi des délégations de Kabaria et d'El Ouerdia gouvernorat de Tunis,
Vu les registres d'enquête publique relatifs à la délimitation,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès¬-verbal du 30 mai 2017,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi relatif à sa partie située aux délégations de Kabaria et d'El Ouerdia du gouvernorat de Tunis est délimité par un liséré bleu pointillé sur les plans topographiques annexés au présent décret gouvernemental et fixés comme suit :
Du point de départ DPH 53 situé sur la limite de la parcelle 117 du titre foncier n° 931772 (plan n° 97) vers le Nord-Ouest suivant les bornes DPH 52 - DPH 51 - DPH 50 - -DPH 49 (plan n° 97) - DPH 48 - DPH 47 - DPH 46 - DPH 45 - DPH 44 - DPH 43 (plan n° 87) - DPH 42 (plan n° 86) - DPH 41 - DPH 40 - DPH 39 - DPH 38 - DPH 37- DPH 36 - DPH 35 - DPH 34 (plan n° 76) - DPH 33 - DPH 32 - DPH 31 - DPH 30 - DPH 29 (plan n° 66)- DPH 28 - DPH 27 - DPH 26 - DPH 25 - DPH 24 - DPH 23 (plan n° 56), puis suivant les bornes DPH 19 - DPH 18 - DPH 17 (plan n° 45).
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents, notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret du 4 décembre 1893, fixant les limites du domaine public sur les rives du Lac Sedjoumi, tel que modifié par le décret du 24 août 1910 et le décret du 13 mai 1938,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 25 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 mai 2010, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi de la délégation de Kabaria du gouvernorat de Tunis.
Vu l'arrêté du gouverneur de Tunis du 23 septembre 2010, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi de la délégation d'El Ouerdia du gouvernorat de Tunis,
Vu les procès-verbaux des commissions chargées de la délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi des délégations de Kabaria et d'El Ouerdia gouvernorat de Tunis,
Vu les registres d'enquête publique relatifs à la délimitation,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès¬-verbal du 30 mai 2017,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi relatif à sa partie située aux délégations de Kabaria et d'El Ouerdia du gouvernorat de Tunis est délimité par un liséré bleu pointillé sur les plans topographiques annexés au présent décret gouvernemental et fixés comme suit :
Du point de départ DPH 53 situé sur la limite de la parcelle 117 du titre foncier n° 931772 (plan n° 97) vers le Nord-Ouest suivant les bornes DPH 52 - DPH 51 - DPH 50 - -DPH 49 (plan n° 97) - DPH 48 - DPH 47 - DPH 46 - DPH 45 - DPH 44 - DPH 43 (plan n° 87) - DPH 42 (plan n° 86) - DPH 41 - DPH 40 - DPH 39 - DPH 38 - DPH 37- DPH 36 - DPH 35 - DPH 34 (plan n° 76) - DPH 33 - DPH 32 - DPH 31 - DPH 30 - DPH 29 (plan n° 66)- DPH 28 - DPH 27 - DPH 26 - DPH 25 - DPH 24 - DPH 23 (plan n° 56), puis suivant les bornes DPH 19 - DPH 18 - DPH 17 (plan n° 45).
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
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