Décret gouvernemental n° 2019-285 du 21 mars 2019, portant création d’une indemnité complémentaire occasionnelle au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la Cour des comptes et la fixation de ses montants.

Décret gouvernemental n° 2019-285 du 21 mars 2019, portant création d’une indemnité complémentaire occasionnelle au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des magistrats de l'ordre judiciaire, des magistrats du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif et des magistrats de la Cour des comptesCour des comptes

La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.

et la fixation de ses montants(1).
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(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.