Décret Présidentiel n° 2019-42 du 18 mars 2019, portant ratification du contrat de financement conclu le 9 novembre 2017, entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de réseau ferroviaire rapide II.

Décret Présidentiel n° 2019-42 du 18 mars 2019, portant ratification du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu le 9 novembre 2017, entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de réseau ferroviaire rapide II.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des conventions,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-26 du 18 mars 2019, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu le 9 novembre 2017, entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de réseau ferroviaire rapide II,
Vu l'accord le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu le 9 novembre 2017, entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de réseau ferroviaire rapide II.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu le 9 novembre 2017, entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de réseau ferroviaire rapide II.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi