Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 15 mars 2019, modifiant et complétant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants.
JORT numéro 2019-024
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 15 mars 2019, modifiant et complétant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la Constitution,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu la n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle vétérinaire sanitaire à l'importation et à l'exportation,
Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et agréage des locaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d' et de purification des mollusques bivalves vivants,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants concernant le marquage d'identification et l'étiquetage,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité des mollusques bivalves vivants, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 5 février 2018,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 5 février 2018.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, tel que modifié et complété par l'arrêté du 5 février 2018 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 5 (nouveau) - Est interdite la production ou la récolte des mollusques bivalves vivants en dehors des zones classifiées.
Toutefois, les exploitants du secteur alimentaire peuvent récolter ou manipuler des pectinidés, des gastéropodes marins et des échinodermes non filtreurs en dehors des zones de production classifiées à condition de se conformer aux conditions ci-après :
1. Les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs ne doivent être mis sur le marché que :
- s'ils répondent aux normes fixées par l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants. La conformité aux prescriptions de salubrité doit être prouvée par le système d'autocontrôle,
- s'ils sont récoltés et manipulés conformément aux conditions suivantes :
• Les techniques de récolte et les manipulations ultérieures ne doivent pas entraîner de contaminations supplémentaires ni de excessifs aux coquilles ou tissus des pectinidés, des gastéropodes marins et des échinodermes non filtreurs vivants et ne doivent pas causer de changements affectant notablement leur aptitude au traitement par purification, transformation ou reparcage. Les exploitants du secteur alimentaire doivent notamment :
a) Protéger de manière appropriée les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs vivants contre l'écrasement, l'abrasion et les vibrations,
b) Ne pas exposer les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs vivants à des températures extrêmes,
c) Ne pas réimmerger les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs vivants dans une eau susceptible de causer une contamination supplémentaire,
d) Le conditionnement sur les sites naturels ne peut être effectué que dans les zones que l'autorité compétente a classées en classe A,
• Les moyens de transport doivent permettre un drainage satisfaisant et être équipés de façon à assurer les meilleures conditions possibles de survie et une protection efficace contre les contaminations.
2. Outre les dispositions du point 1 du présent article, lorsque des données provenant de programmes de surveillance officielle permettent à l'autorité compétente de classifier les fonds de pêche, le cas échéant en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire, Les dispositions le l'article premier de l'arrêté du ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, tel que modifié et complété par l'arrêté du 5 février 2018 s'appliquent aux pectinidés.
3. Les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs ne doivent pas être mis sur le marché en vue de la consommation humaine autrement qu'à la criée ou par l'intermédiaire d'un centre d' ou d'un établissement de transformation. Lorsqu'ils manipulent des pectinidés et/ou des gastéropodes marins et/ou des échinodermes, les exploitants du secteur alimentaire exploitant de tels établissements doivent en informer l'autorité compétente et, en ce qui concerne les centres d' répondre aux exigences structurelles et en matière d'hygiène pertinentes mentionnées dans l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d' et de purification des mollusques bivalves vivants.
4. Les exploitants du secteur alimentaire lors de la manipulation des pectinidés, des gastéropodes marins vivants et des échinodermes vivants non filtreurs doivent se conformer aux exigences suivantes :
a) Aux exigences des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d' ou de purification ou vers les zones de reparcage.
b) Aux exigences de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants, concernant les documents.
Dans ce cas, le document d'enregistrement doit indiquer clairement l'endroit où se trouve la zone de récolte des pectinidés, des gastéropodes marins vivants et des échinodermes vivants.
c) Aux exigences de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants, concernant la fermeture de tous les colis de pectinidés vivants, de gastéropodes marins vivants et des échinodermes vivants expédiés en vue de leur vente au détail et de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants concernant le marquage d'identification et l'étiquetage.
Art. 2 – Il est ajouté à l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, tel que modifié et complété par l'arrêté du 5 février 2018 susvisé, un paragraphe (7) à l'article premier et un article 5 bis, libellés comme suit :
Article premier (paragraphe 7) - Les dispositions relatives à la classification des zones de production prévues par l'article premier du présent arrêté ne s'appliquent pas aux gastéropodes marins et aux échinodermes non filtreurs.
Article (5) bis - Les contrôles sanitaires officiels des pectinidés, des gastéropodes marins et des échinodermes non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classées doivent être effectués dans les criées, dans les centres d' et dans les établissements de transformation.
Ces contrôles sanitaires officiels doivent vérifier le respect des normes sanitaires relatives aux mollusques bivalves vivants fixées par l'arrêté du ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants et les conditions sanitaires fixées par l'article 2 du présent arrêté.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la Constitution,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu la n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle vétérinaire sanitaire à l'importation et à l'exportation,
Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et agréage des locaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d' et de purification des mollusques bivalves vivants,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants concernant le marquage d'identification et l'étiquetage,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité des mollusques bivalves vivants, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 5 février 2018,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 5 février 2018.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, tel que modifié et complété par l'arrêté du 5 février 2018 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 5 (nouveau) - Est interdite la production ou la récolte des mollusques bivalves vivants en dehors des zones classifiées.
Toutefois, les exploitants du secteur alimentaire peuvent récolter ou manipuler des pectinidés, des gastéropodes marins et des échinodermes non filtreurs en dehors des zones de production classifiées à condition de se conformer aux conditions ci-après :
1. Les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs ne doivent être mis sur le marché que :
- s'ils répondent aux normes fixées par l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants. La conformité aux prescriptions de salubrité doit être prouvée par le système d'autocontrôle,
- s'ils sont récoltés et manipulés conformément aux conditions suivantes :
• Les techniques de récolte et les manipulations ultérieures ne doivent pas entraîner de contaminations supplémentaires ni de excessifs aux coquilles ou tissus des pectinidés, des gastéropodes marins et des échinodermes non filtreurs vivants et ne doivent pas causer de changements affectant notablement leur aptitude au traitement par purification, transformation ou reparcage. Les exploitants du secteur alimentaire doivent notamment :
a) Protéger de manière appropriée les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs vivants contre l'écrasement, l'abrasion et les vibrations,
b) Ne pas exposer les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs vivants à des températures extrêmes,
c) Ne pas réimmerger les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs vivants dans une eau susceptible de causer une contamination supplémentaire,
d) Le conditionnement sur les sites naturels ne peut être effectué que dans les zones que l'autorité compétente a classées en classe A,
• Les moyens de transport doivent permettre un drainage satisfaisant et être équipés de façon à assurer les meilleures conditions possibles de survie et une protection efficace contre les contaminations.
2. Outre les dispositions du point 1 du présent article, lorsque des données provenant de programmes de surveillance officielle permettent à l'autorité compétente de classifier les fonds de pêche, le cas échéant en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire, Les dispositions le l'article premier de l'arrêté du ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, tel que modifié et complété par l'arrêté du 5 février 2018 s'appliquent aux pectinidés.
3. Les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs ne doivent pas être mis sur le marché en vue de la consommation humaine autrement qu'à la criée ou par l'intermédiaire d'un centre d' ou d'un établissement de transformation. Lorsqu'ils manipulent des pectinidés et/ou des gastéropodes marins et/ou des échinodermes, les exploitants du secteur alimentaire exploitant de tels établissements doivent en informer l'autorité compétente et, en ce qui concerne les centres d' répondre aux exigences structurelles et en matière d'hygiène pertinentes mentionnées dans l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d' et de purification des mollusques bivalves vivants.
4. Les exploitants du secteur alimentaire lors de la manipulation des pectinidés, des gastéropodes marins vivants et des échinodermes vivants non filtreurs doivent se conformer aux exigences suivantes :
a) Aux exigences des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d' ou de purification ou vers les zones de reparcage.
b) Aux exigences de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants, concernant les documents.
Dans ce cas, le document d'enregistrement doit indiquer clairement l'endroit où se trouve la zone de récolte des pectinidés, des gastéropodes marins vivants et des échinodermes vivants.
c) Aux exigences de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants, concernant la fermeture de tous les colis de pectinidés vivants, de gastéropodes marins vivants et des échinodermes vivants expédiés en vue de leur vente au détail et de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants concernant le marquage d'identification et l'étiquetage.
Art. 2 – Il est ajouté à l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, tel que modifié et complété par l'arrêté du 5 février 2018 susvisé, un paragraphe (7) à l'article premier et un article 5 bis, libellés comme suit :
Article premier (paragraphe 7) - Les dispositions relatives à la classification des zones de production prévues par l'article premier du présent arrêté ne s'appliquent pas aux gastéropodes marins et aux échinodermes non filtreurs.
Article (5) bis - Les contrôles sanitaires officiels des pectinidés, des gastéropodes marins et des échinodermes non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classées doivent être effectués dans les criées, dans les centres d' et dans les établissements de transformation.
Ces contrôles sanitaires officiels doivent vérifier le respect des normes sanitaires relatives aux mollusques bivalves vivants fixées par l'arrêté du ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants et les conditions sanitaires fixées par l'article 2 du présent arrêté.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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