Loi n° 2019-26 du 18 mars 2019, portant approbation du contrat de financement conclu le 9 novembre 2017, entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de réseau ferroviaire rapide II

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-26 du 18 mars 2019, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu le 9 novembre 2017, entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de réseau ferroviaire rapide II (1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 9 novembre 2017, entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement d’un montant de quatre-vingt-trois millions (83.000.000) Euros pour la contribution au financement du projet de réseau ferroviaire rapide II.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 18 mars 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 5 mars 2019.