Décret gouvernemental n° 2018-321 du 26 mars 2018, instituant le prix national pour les jeunes dans l'artisanat à caractère traditionnel et artistique.
JORT numéro 2018-026
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-321 du 26 mars 2018, instituant le prix pour les jeunes dans l'artisanat à caractère traditionnel et artistique.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution,
Vu la n° 59-133 du 14 octobre 1959, portant création d'un office de l'artisanat, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre et notamment son article 8,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l' du secteur des métiers,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle, tel que complété par le décret n° 2009-439 du 16 février 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué un prix annuel pour les jeunes en activité dans le secteur de l'artisanat dénommé : "prix pour les jeunes dans l’artisanat à caractère traditionnel et artistique".
Art. 2 - Le montant du prix pour les jeunes dans l'artisanat à caractère traditionnel et artistique est fixé à huit mille dinars et imputé annuellement sur le de l'office de l'artisanat.
Art. 3 - Le prix pour les jeunes dans l'artisanat à caractère traditionnel et artistique est accordé en reconnaissance du talent du jeune artisan qui contribue à mixer entre la compétence professionnelle et le savoir faire manuel dans le domaine de la recherche et de l'innovation dans l'artisanat, et ce, conformément aux conditions suivantes :
- être de tunisienne,
- ne doit pas dépasser l'âge de 40 ans lors du dépôt du dossier de candidature,
- être diplômé de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou des centres de formation professionnelle,
- avoir contribué à donner une plus value au niveau de la recherche et de l'innovation dans le domaine de l'artisanat,
- avoir effectué des recherches et des essais qui ont contribué à promouvoir et à développer les méthodes et les processus de fabrication ou à développer les outils ou à améliorer la qualité de la matière première utilisée pour la fabrication des produits de l'artisanat,
- soumettre lors de la soumission de son dossier de candidature un document prouvant l'inscription du dessin ou du modèle ou le brevet d'invention, et ce, conformément à la législation en vigueur.
Si la candidature à ce est déposée par un groupe d'artisans, ils doivent déléguer l'un d’eux lors du dépôt du dossier de candidature, à condition qu'ils remplissent tous, l'ensemble des conditions ci-dessus prévues.
Art. 4 - Il est institué une technique chargée d'étudier les dossiers des candidats et d'évaluer les efforts déployés pour le développement du secteur de l'artisanat, et ce, conformément aux critères mentionnés à l'article 3 du présent décret gouvernemental.
La dite établit la liste de ceux qui ont été choisis, et ce, a fin de la soumettre au ministre chargé de l'artisanat.
Art. 5 - Le prix pour les jeunes dans l'artisanat à caractère traditionnel et artistique est attribué par arrêté du ministre chargé de l'artisanat en se basant sur l'avis de la créée par l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Art. 6 - La créée par l'article 4 du présent décret gouvernemental est composée comme suit :
- le directeur général de l'office de l'artisanat : président,
- un représentant du ministère chargé de l'artisanat : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur : membre,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle : membre,
- un représentant de l'office de l'artisanat : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat : membre,
- un représentant de la fédération nationale de l'artisanat : membre.
La peut, le cas échéant, inviter toute personne dont la participation est jugée utile vu son expérience ou sa spécialité et ce à titre consultatif.
Les membres de la technique sont désignés par décision du ministre chargé de l'artisanat, sur proposition des ministères, organismes et organisations concernés.
Le secrétariat de la est assuré par l'office de l'artisanat.
Art. 7 - La technique créée en vertu de l'article 4 du présent décret gouvernemental se réunit sur convocation de son président et ses délibérations ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres.
Faute du quorum, la se réunit une deuxième fois avec le même ordre du jour une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Un procès-verbal sera établi pour chaque réunion.
Le comité prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 8 - Le prix pour les jeunes dans l'artisanat à caractère traditionnel et artistique ne peut être attribué à une même personne qu'une seule fois.
Art. 9 - La ministre du tourisme et de l'artisanat est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2018.
Pour Contreseing
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution,
Vu la n° 59-133 du 14 octobre 1959, portant création d'un office de l'artisanat, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre et notamment son article 8,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l' du secteur des métiers,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle, tel que complété par le décret n° 2009-439 du 16 février 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué un prix annuel pour les jeunes en activité dans le secteur de l'artisanat dénommé : "prix pour les jeunes dans l’artisanat à caractère traditionnel et artistique".
Art. 2 - Le montant du prix pour les jeunes dans l'artisanat à caractère traditionnel et artistique est fixé à huit mille dinars et imputé annuellement sur le de l'office de l'artisanat.
Art. 3 - Le prix pour les jeunes dans l'artisanat à caractère traditionnel et artistique est accordé en reconnaissance du talent du jeune artisan qui contribue à mixer entre la compétence professionnelle et le savoir faire manuel dans le domaine de la recherche et de l'innovation dans l'artisanat, et ce, conformément aux conditions suivantes :
- être de tunisienne,
- ne doit pas dépasser l'âge de 40 ans lors du dépôt du dossier de candidature,
- être diplômé de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou des centres de formation professionnelle,
- avoir contribué à donner une plus value au niveau de la recherche et de l'innovation dans le domaine de l'artisanat,
- avoir effectué des recherches et des essais qui ont contribué à promouvoir et à développer les méthodes et les processus de fabrication ou à développer les outils ou à améliorer la qualité de la matière première utilisée pour la fabrication des produits de l'artisanat,
- soumettre lors de la soumission de son dossier de candidature un document prouvant l'inscription du dessin ou du modèle ou le brevet d'invention, et ce, conformément à la législation en vigueur.
Si la candidature à ce est déposée par un groupe d'artisans, ils doivent déléguer l'un d’eux lors du dépôt du dossier de candidature, à condition qu'ils remplissent tous, l'ensemble des conditions ci-dessus prévues.
Art. 4 - Il est institué une technique chargée d'étudier les dossiers des candidats et d'évaluer les efforts déployés pour le développement du secteur de l'artisanat, et ce, conformément aux critères mentionnés à l'article 3 du présent décret gouvernemental.
La dite établit la liste de ceux qui ont été choisis, et ce, a fin de la soumettre au ministre chargé de l'artisanat.
Art. 5 - Le prix pour les jeunes dans l'artisanat à caractère traditionnel et artistique est attribué par arrêté du ministre chargé de l'artisanat en se basant sur l'avis de la créée par l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Art. 6 - La créée par l'article 4 du présent décret gouvernemental est composée comme suit :
- le directeur général de l'office de l'artisanat : président,
- un représentant du ministère chargé de l'artisanat : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur : membre,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle : membre,
- un représentant de l'office de l'artisanat : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat : membre,
- un représentant de la fédération nationale de l'artisanat : membre.
La peut, le cas échéant, inviter toute personne dont la participation est jugée utile vu son expérience ou sa spécialité et ce à titre consultatif.
Les membres de la technique sont désignés par décision du ministre chargé de l'artisanat, sur proposition des ministères, organismes et organisations concernés.
Le secrétariat de la est assuré par l'office de l'artisanat.
Art. 7 - La technique créée en vertu de l'article 4 du présent décret gouvernemental se réunit sur convocation de son président et ses délibérations ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres.
Faute du quorum, la se réunit une deuxième fois avec le même ordre du jour une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Un procès-verbal sera établi pour chaque réunion.
Le comité prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 8 - Le prix pour les jeunes dans l'artisanat à caractère traditionnel et artistique ne peut être attribué à une même personne qu'une seule fois.
Art. 9 - La ministre du tourisme et de l'artisanat est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2018.
Pour Contreseing
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik Le Chef du
Youssef Chahed
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