Décret gouvernemental n° 2018-318 du 26 mars 2018, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Siliana, gouvernorat de Sliana.
JORT numéro 2018-026
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-318 du 26 mars 2018, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Siliana, gouvernorat de Sliana.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret
n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2009-493 du 24 février 2009, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune Siliana, gouvernorat de Siliana,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu la délibération de la du conseil de la délégation spéciale de la commune de Siliana réuni le 30 mai 2016,
Vu l'avis du ministre de des domaines de l'Etat et des affaires financières,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé dans la commune de Siliana, gouvernorat de Siliana, un périmètre d'intervention foncière au de l'agence foncière d'habitation nécessaire à la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental, dont la superficie est de (116 h 72 a 02 c), comprend les parcelles indiquées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le titre foncier N° du titre foncier Superficie de la parcelle
1 A 20 h 76 a 00 c
2 B 6762 Siliana 45 h 20 a 32 c
3 C 22 h 24 a 38 c
4 F 28 h 51 a 32 c
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret
n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2009-493 du 24 février 2009, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune Siliana, gouvernorat de Siliana,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu la délibération de la du conseil de la délégation spéciale de la commune de Siliana réuni le 30 mai 2016,
Vu l'avis du ministre de des domaines de l'Etat et des affaires financières,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé dans la commune de Siliana, gouvernorat de Siliana, un périmètre d'intervention foncière au de l'agence foncière d'habitation nécessaire à la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental, dont la superficie est de (116 h 72 a 02 c), comprend les parcelles indiquées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le titre foncier N° du titre foncier Superficie de la parcelle
1 A 20 h 76 a 00 c
2 B 6762 Siliana 45 h 20 a 32 c
3 C 22 h 24 a 38 c
4 F 28 h 51 a 32 c
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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