Arrêté du ministre de l'éducation du 30 mars 2018, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2018-026
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AR
Arrêté du ministre de l'éducation du 30 mars 2018, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixant des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2011-1005 du 21 juillet 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-33 du 9 janvier 2018, nommant Monsieur Nejib Kharaz, commissaire régional de l'éducation à Nabeul avec les avantages d'un directeur général d'administration centrale, à compter du 9 janvier 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-¬112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de l'éducation délègue à Monsieur Nejib Kharaz, professeur principal émérite classe exceptionnelle, chargé des fonctions de commissaire régional de l'éducation à Nabeul avec les avantages d'un directeur général d'administration centrale, le droit de des arrêtés disciplinaires du premier degré.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 9 janvier 2018.
Tunis, le 30 mars 2018.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixant des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2011-1005 du 21 juillet 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-33 du 9 janvier 2018, nommant Monsieur Nejib Kharaz, commissaire régional de l'éducation à Nabeul avec les avantages d'un directeur général d'administration centrale, à compter du 9 janvier 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-¬112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de l'éducation délègue à Monsieur Nejib Kharaz, professeur principal émérite classe exceptionnelle, chargé des fonctions de commissaire régional de l'éducation à Nabeul avec les avantages d'un directeur général d'administration centrale, le droit de des arrêtés disciplinaires du premier degré.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 9 janvier 2018.
Tunis, le 30 mars 2018.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
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