Décret gouvernemental n° 2018-317 du 26 mars 2018, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Sejnene du gouvernorat de Bizerte.
JORT numéro 2018-026
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-317 du 26 mars 2018, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Sejnene du gouvernorat de Bizerte.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66- 27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-¬loi
n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,
Vu le code forestier promulgué par la n° 66-60 du 4 juillet 1966, tel qu'il a été refondu par la loi
n° 88-20 du 13 avril 1988 et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi
n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et le décret¬-loi
n° 2011-43 du 25 mai 2011,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de communication promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par le décret- n° 2011-84 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 67-141 du 3 mai 1967, portant création de la commune de Sejnen,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 78-1037 du 27 novembre 1978, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la commune Sejnen, gouvernorat de Bizerte, tel qu'il a été révisé par l'arrêté du gouverneur de Bizerte du 8 septembre 1999,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2008-121du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994, portant approbation du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 23 mai 2014, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Sejnen, gouvernorat de Bizerte,
Vu la délibération du conseil municipal de Sejnen réuni le 30 septembre 2016,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Sejnen du gouvernorat de Bizerte annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire, le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66- 27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-¬loi
n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,
Vu le code forestier promulgué par la n° 66-60 du 4 juillet 1966, tel qu'il a été refondu par la loi
n° 88-20 du 13 avril 1988 et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi
n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et le décret¬-loi
n° 2011-43 du 25 mai 2011,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de communication promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par le décret- n° 2011-84 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 67-141 du 3 mai 1967, portant création de la commune de Sejnen,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 78-1037 du 27 novembre 1978, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la commune Sejnen, gouvernorat de Bizerte, tel qu'il a été révisé par l'arrêté du gouverneur de Bizerte du 8 septembre 1999,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2008-121du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994, portant approbation du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 23 mai 2014, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Sejnen, gouvernorat de Bizerte,
Vu la délibération du conseil municipal de Sejnen réuni le 30 septembre 2016,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Sejnen du gouvernorat de Bizerte annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire, le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine Le Chef du
Youssef Chahed
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