Arrêté du ministre de l'éducation du 30 mars 2018, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2018-026
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AR
Arrêté du ministre de l'éducation du 30 mars 2018, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation, tel que modifié et complété par le décret n° 2011¬-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-88 du 15 janvier 2016, chargeant Monsieur Salem Horchai, professeur de l'enseignement principal hors classe, des fonctions de directeur général des ressources humaines au ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté relatif à la de Monsieur Salem Horchai dans le grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de l'éducation délègue à Monsieur Salem Horchai, professeur principal émérite classe exceptionnelle, chargé des fonctions de directeur général des ressources humaines le droit de des arrêtés disciplinaires du premier degré, au nom des commissaires régionaux de l'éducation bénéficient des avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé
n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mars 2018.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation, tel que modifié et complété par le décret n° 2011¬-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-88 du 15 janvier 2016, chargeant Monsieur Salem Horchai, professeur de l'enseignement principal hors classe, des fonctions de directeur général des ressources humaines au ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté relatif à la de Monsieur Salem Horchai dans le grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de l'éducation délègue à Monsieur Salem Horchai, professeur principal émérite classe exceptionnelle, chargé des fonctions de directeur général des ressources humaines le droit de des arrêtés disciplinaires du premier degré, au nom des commissaires régionaux de l'éducation bénéficient des avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé
n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mars 2018.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
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