Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 27 mars 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 9 janvier 2010, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage.
JORT numéro 2018-026
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Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 27 mars 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 9 janvier 2010, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la n° 2008-1 du 15 janvier 2008 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013 et la n° 2013¬-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 41,
Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 12 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan de numérotation et d'adressage, tel que modifié et complété par l'arrêté du 24 juillet 2012 et l'arrêté du 25 juin 2015,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de communication du 9 janvier 2010, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage, tel que modifié par l'arrêté du 24 juillet 2012,
Vu l'avis de l'instance nationale des télécommunications.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième (2) tiret, cinquième (5) tiret, sixième (6) tiret et dixième (10) tiret de l'article 2 de l'arrêté du ministre des technologies de communication susvisé du 9 janvier 2010 et remplacées par ce qui suit :
Article 2 (tiret deux nouveau) - Les numéros des plages des services de télécommunications téléphoniques relatifs aux points de terminaison mobiles : 5000 dinars par bloc de 10.000 numéros,
- (tiret cinq nouveau) : les numéros de la sous- plage « 85 » : 5000 dinars par numéro,
- (tiret six nouveau) : les numéros des sous- plage « 10 », « 11 », « 13 » et « 19 » : gratuit,
- (tiret dix nouveau) : les codes relatifs aux points de signalisation nationaux : 200 dinars par code.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l'arrêté du ministre des technologies de communication susvisé, du 9 janvier 2010, l'article 3 (bis), comme suit :
Article 3 (bis) - Tout retard dans le paiement de toute ou une partie de la soit de réservation ou de l'attribution des ressources de numérotation, entraîne l'application d'une pénalité de retard d'un taux de cinq pour cent (5%) du montant de la exigible pour chaque trois mois ou fraction de trois mois de retard calculée à compter du premier jour qui suit l'expiration du délai de paiement fixé dans la facture émise par l'instance nationale des télécommunications.
Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2018.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la n° 2008-1 du 15 janvier 2008 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013 et la n° 2013¬-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 41,
Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 12 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan de numérotation et d'adressage, tel que modifié et complété par l'arrêté du 24 juillet 2012 et l'arrêté du 25 juin 2015,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de communication du 9 janvier 2010, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage, tel que modifié par l'arrêté du 24 juillet 2012,
Vu l'avis de l'instance nationale des télécommunications.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième (2) tiret, cinquième (5) tiret, sixième (6) tiret et dixième (10) tiret de l'article 2 de l'arrêté du ministre des technologies de communication susvisé du 9 janvier 2010 et remplacées par ce qui suit :
Article 2 (tiret deux nouveau) - Les numéros des plages des services de télécommunications téléphoniques relatifs aux points de terminaison mobiles : 5000 dinars par bloc de 10.000 numéros,
- (tiret cinq nouveau) : les numéros de la sous- plage « 85 » : 5000 dinars par numéro,
- (tiret six nouveau) : les numéros des sous- plage « 10 », « 11 », « 13 » et « 19 » : gratuit,
- (tiret dix nouveau) : les codes relatifs aux points de signalisation nationaux : 200 dinars par code.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l'arrêté du ministre des technologies de communication susvisé, du 9 janvier 2010, l'article 3 (bis), comme suit :
Article 3 (bis) - Tout retard dans le paiement de toute ou une partie de la soit de réservation ou de l'attribution des ressources de numérotation, entraîne l'application d'une pénalité de retard d'un taux de cinq pour cent (5%) du montant de la exigible pour chaque trois mois ou fraction de trois mois de retard calculée à compter du premier jour qui suit l'expiration du délai de paiement fixé dans la facture émise par l'instance nationale des télécommunications.
Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2018.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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